Dossier CH-BAR#E4110B#1987/8#127*


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10.1.197339464pdfMinutes of the Federal CouncilExport of war material Le DMF et le DFJP ne sont pas d'accord sur la nécessité d'une autorisation pour l'exportation de pièces détachées de matériel de guerre. Le Conseil fédéral a décidé d'adopter le projet d'ordonnance....
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