Dossier CH-BAR#E1070#1993/277#425*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
16.9.1974	39382		Minutes	European Convention on Human Rights (ECHR) (1974)	Exposé sur la Convention des droits de l'homme et les conséquences de sa ratification pour la Suisse, y compris la question d'un éventuel référendum. Également: Conseil national. Postulat...	ml