Dossier CH-BAR#E1070#1993/277#425*

ArchivesArchives fédérales suisses
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Cote d'archives		 CH-BAR#E1070#1993/277#425*
Ancienne cote CH-BAR E 1070(-)1993/227  vol.118
Titre du dossier Europäische Menschenrechtskonvention, Genehmigung (1974–1975)
Référence archivesG-11933
Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateN°TypeSujetRésuméL
16.9.197439382pdfProcès-verbalConvention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)
Volume
Exposé sur la Convention des droits de l'homme et les conséquences de sa ratification pour la Suisse, y compris la question d'un éventuel référendum.

Également: Conseil national. Postulat...
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