Dossier CH-BAR#E2200.41-05#1000/1696#878*


Vorhandene Dokumente (3 Datensätze gefunden)
DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
31.5.19518705pdfSchreibenFrankreich (Wirtschaft) M. de Salis ne pense pas qu'il est justifié de demander au Gouvernement français d'étendre les dispositions de la Convention franco-suisse du 21.11.1949 aux porteurs de valeurs de banques, mines et...
fr
3.11.19548717pdfSchreibenFrankreich (Wirtschaft) La Suisse n'a pas obtenu satisfaction auprès de la France quant à une meilleure indemnisation des propriétaires d'actions de mines, de banques et d'assurances. Le dernier recours possible est la Cour...
fr
28.7.19518706pdfReferat / ExposéFrankreich (Wirtschaft) Par une étude comparative chiffrée, il apparaît clairement que les actionnaires des banques françaises nationalisées ont été lésés par le montant de l'indemnisation dont ils ont bénéficié.
fr