Dossier CH-BAR#E2200.41-05#1000/1696#878*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification
CH-BAR#E2200.41-05#1000/1696#878*
Old classification CH-BAR E 2200.41-05(-)1000/1696  vol.63
Dossier title Nationalisation des Banques, mines et compagnies d'assurances (1952–1954)
File reference archiveC.51.12.2

Available documents (3 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
31.5.19518705pdfLetterFrance (Economy) M. de Salis ne pense pas qu'il est justifié de demander au Gouvernement français d'étendre les dispositions de la Convention franco-suisse du 21.11.1949 aux porteurs de valeurs de banques, mines et...
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3.11.19548717pdfLetterFrance (Economy) La Suisse n'a pas obtenu satisfaction auprès de la France quant à une meilleure indemnisation des propriétaires d'actions de mines, de banques et d'assurances. Le dernier recours possible est la Cour...
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28.7.19518706pdfAddress / TalkFrance (Economy) Par une étude comparative chiffrée, il apparaît clairement que les actionnaires des banques françaises nationalisées ont été lésés par le montant de l'indemnisation dont ils ont bénéficié.
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