Dossier CH-BAR#E2200.44-04#1989/57#164*


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27.9.197338197pdfNoteJura Question (1947–) Relation des faits relatifs à l'occupation des locaux de la Chancellerie de l'Ambassade suisse à Bruxelles par des Béliers. La question de savoir si cette occupation tombe sous le coup de la loi belge...
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