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Information about organization dodis.ch/R23258

Council of Europe/European Commission of Human Rights

Europarat/Europäische Kommission für Menschenrechte (1954–1998)
Council of Europe/European Commission of Human Rights (1954–1998)
Conseil de l'Europe/Commission européenne des droits de l'homme (1954–1998)
Consiglio d'Europa/Commissione europea dei diritti dell'uomo (1954–1998)
Europäische Menschenrechtskommission (1954–1998)
CEDH (1954–1998)
EKMR (1954–1998)

1998 werden ihre Aufgaben vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte übernommen

Persons linked to this organisation (13 records found)

Date	Function	Person	Comments
	Head of Section	Villiger, Mark E.
1958...	Member	Ermacora, Felix
1964-1967	Civil servant	Danelius, Hans
1969...	Employee	Boer-Buquicchio, Maud de
1973–1993	Member	Frowein, Jochen Abraham
1975–1998	Member	Trechsel, Stefan
1976...	Commissioner	Maier, Irene	Beauftragte für Menschenrechtsfragen und Verfahrensbevollmächtige für die BRD
1980–1993	Director	Leuprecht, Peter
...1984...	Secretary	Krüger, Hans Christian
1987–1994	Vice President	Trechsel, Stefan

Relations to other organizations (1)

European Convention on Human Rights

see also

Council of Europe/European Commission of Human Rights

Received documents (1 records found)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
30.10.1984	59777		Letter	Council of Europe	Dans le cas de K. Adler, les autorités suisses estiment que le rapport de confiance nécessaire dans la recherche d’un règlement à l'amiable est rompu. Le Gouvernement suisse n’est plus en mesure de se...	fr

Mentioned in the documents (88 records found)

Date	Nr	Type	Subject	Summary	L
3.9.1969	32764	Minutes of the Federal Council	Greece (Economy)	L'importation d'or à hauteur de centaines de millions de francs en provenance d'Afrique du Sud est le fait de particuliers. Les autorités fédérales n'ont donc pas à se prononcer sur le sujet. Aucun...	ml
24.10.1969	33369	Memo	Greece (Politics)	Dans le cas d'un éventuel échange de vue entre W. Spühler et le Ministre autrichien des affaires étrangères, K. Waldheim, la position de la Suisse sur la situation en Grèce devrait consister à appuyer...	fr
20.11.1969	32754	Memo	Greece (Politics)	Intervention de l'ambassadeur de Grèce à Berne qui demande aux autorités suisses de s'abstenir de voter en faveur de l'exclusion de la Grèce du Conseil de l'Europe.	fr
13.2.1970	35520	Memo	Greece (Politics)	La Suisse a adopté une position modérée au Conseil de l'Europe à l'égard des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Grèce. Les relations bilatérales entre les deux pays ne...	fr
26.2.1970	36583	Letter	Greece (Politics)	Le Service juridique du DPF n'est pas opposé à une participation de la délégation Suisse au vote lorsque le Comité d'experts en matière de droits de l'homme du Conseil de l'Europe sera appelé à se...	fr
24.6.1970	36810	Discourse	Council of Europe	Die neuste Entwicklung des internationalen Sozialrechts und der Menschenrechtskonvention stellt insbesondere für die Kantone ein gesetzgeberisches und praktisches Problem dar. Die administrative...	de
19.7.1972	36806	Minutes	Council of Europe	La Commission du Conseil national chargée d'examiner le rapport complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 23.2.1972 sur la Convention européenne des droits de l'homme a décidé de...	fr
27.9.1972	36807	Memo	Council of Europe	L'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme ne conférerait au mouvement séparatiste jurassien aucun droit nouveau qui n'existe pas déjà en vertu de la constitution...	fr
20.12.1972	36808	Minutes of the Federal Council	Council of Europe	La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des...	fr
18.4.1973	39374	Memo	Human Rights	Chronologie (1963-1973) des étapes menant à une ratification éventuelle de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe jusqu'à la signature de la...	fr