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Political activities of foreign persons
Politische Akitvitäten ausländischer Personen
Activités politiques des personnes étrangères
Attività politiche delle persone straniere

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DateNrTypeSubjectSummaryL
27.1.197752380pdfMemoPolitical activities of foreign persons La Direction du droit international public est consciente que la possibilité pour les étrangers en Suisse de voter par correspondance irait dans le sens de la libéralisation qui a marqué depuis...
fr
18.4.197752382pdfNotePolitical activities of foreign persons Le Département politique fédéral rappelle aux missions diplomatiques en Suisse que, selon une pratique constante, la Suisse n’autorise pas la participation, sur son territoire, à des votations ou à...
fr
9.5.197752383pdfLetterPolitical activities of foreign persons Il est déplorable que la pratique extrêmement stricte concernant le vote des étrangers en Suisse empêche de nombreux ressortissants espagnols de participer à l’important scrutin espagnol. Il est dans...
fr
3.3.197852384pdfMemoPolitical activities of foreign persons La Suisse n’autorise pas les étrangers de son territoire à participer à la vie politique de leur pays d'origine. Les Français de l'étranger ont la possibilité d’envoyer une procuration à une personne...
fr
13.3.197852385pdfMemoPolitical activities of foreign persons Il est clair que toute propagande ou campagne politique étrangère devrait continuer à être interdite en Suisse, mais il parait difficile de soutenir que le vote par correspondance soit contraire à ces...
fr
16.3.197852386pdfMemoPolitical activities of foreign persons Si le Conseil fédéral a interdit jusqu’ici l’exercice, sous quelque forme que ce soit, du droit de vote des étrangers en Suisse, c’est parce qu’il a jugé qu’un tel exercice pourrait porter atteinte à...
fr
Assigned documents (secondary subject) (108 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
1.6.197748793pdfMinutes of the Federal CouncilSpain (Politics) Seit der Anordnung der Einreisesperren sind in der Schweiz über die zwei Exponenten der Kommunistischen Partei Spaniens keine weiteren belastenden Erkenntnisse angefallen. Zudem haben sich die...
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22.7.197748991pdfMemoYugoslavia (Politics) Les autorités yougoslaves sont tentées de voir des signes d'hostilité à la Yougoslavie dans le fait que, pour la deuxième fois en un mois, un communiqué de presse a été publié par les autorités...
fr
17.8.197748127pdfMinutes of the Federal CouncilPortugal (Politics) Die Ausweisung von A. de Spinola erfolgte damals zu Recht, da er sich während seines Aufenthalts in der Schweiz die ihm auferlegte Verpflichtung, sich jeder politischen Tätigkeit zu enthalten,...
de
23.10.197861176pdfLetterTibetan Refugees Nach derzeitiger Praxis wird im Hinblick auf politische Tätigkeiten in der Schweiz praktisch kein Unterschied zwischen Flüchtlingen und anderen Ausländern gemacht. Der Staat hat dann einzugreifen,...
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23.6.198857086pdfMemorandum (aide-mémoire)Yugoslavia (Politics) Reproches de la côté yougoslave contre la Suisse: Le droit des représentants diplomatiques et consulaire yougoslaves de communiquer librement avec leurs ressortissants sont limités, des contacts...
fr
22.8.198855880pdfMinutesYugoslavia (Politics) Séance de travail entre les dirigeants de l'Office fédéral des étrangers, de la Police fédérale, de l'Ambassade de Belgrade, de la Direction du droit international public et de la Direction politique...
fr
12.4.198956043pdfMinutes of the Federal CouncilSwiss policy towards foreigners Le Conseil de l'Europe encourage depuis 1986 ses États membres à permettre aux étrangers de participer aux votations ayant lieu dans leur pays d'origine. Sous pression au vu des élections au Parlement...
fr
26.11.199157983pdfMinutesYugoslav Wars (1991–2001)
Volume
Aperçu de la situation en Yougoslavie, de la situation des yougoslaves en Suisse, de la question de la reconnaissance de l'indépendance de la Croatie et de la Slovénie, des sanctions de la CE contre...
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