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Informations about subject dodis.ch/D111

Council of Europe

Europarat
Conseil de l'Europe
Consiglio d'Europa

▼▶Context

1. Political issues
2. Bilateral relations
3. Multilateral relations
3.1 Europe's Organisations
3.1.1 European Union (EEC–EC–EU)
3.1.2 European Coal and Steel Community (ECSC)
3.1.3 Council of Europe
	Accession to the Council of Europe (1963)
3.1.4 European Free Trade Association (EFTA)
3.1.5 European Economic Area (EEA)
3.1.6 Economic and Monetary Union (EMU)
4. Actors and Institutions
5. Economic relations
6. Migration
7. Cooperation and development
8. Security policy
9. Societal issues

Assigned documents (main subject) (272 records found)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
27.9.1972	36807		Memo	Council of Europe	L'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme ne conférerait au mouvement séparatiste jurassien aucun droit nouveau qui n'existe pas déjà en vertu de la constitution...	fr
18.11.1972	35765		Memo	Council of Europe	Die Fortführung der schweizerischen Mitarbeit im Europarat liegt auch nach dem Abschluss des Freihandelsabkommens im Interesse der schweizerischen Aussenpolitik, insbesondere um eine eingleisig auf...	de
30.11.1972	36796		Memo	Council of Europe	Réflexions du groupe de travail de la Commission des affaires politiques de l'Assemblée consultative sur le rôle politique du Conseil de l'Europe, le renforcement de la coopération...	fr
20.12.1972	36808		Minutes of the Federal Council	Council of Europe	La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des...	fr
22.1.1973	39395		Report	Council of Europe	Besprechung der Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat u.a. über die Wahl eines Schweizers in den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte, die Zukunft des Europarats, die diplomatische...	de
19.4.1973	39402		Memo	Council of Europe	A l'occasion du 10e anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe, une émission de radio est consacrée à ce thème. R. Keller propose à P. Graber une série de réponses aux questions...	fr
27.7.1973	39394		End of mission report	Council of Europe	Le Conseil de l'Europe est le seul organisme politique mutlilatéral où les "Neuf" et les pays non membres des Communautés peuvent collaborer pleinement. Au sein du Comité des ministres, la Suisse est...	fr
21.8.1973	40524		Memo	Council of Europe	Le Conseiller national C. Adler a demandé au CF de faire ratifier la CEDH avant la révision de l'art. 89 de la Cst sur le référendum en matière de traités internationaux. Deux solutions sont...	fr
29.8.1973	39396		Memo	Council of Europe	Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a pris une cinquantaine de résolutions dont une vingtaine concernent les cantons. Ceux-ci pourraient en prendre connaissance à travers une éventuelle...	fr
16.11.1973	39397		Memo	Council of Europe	Éclairage sur les "Neuf" membres des Communautés européennes au sein du Conseil de l'Europe ainsi que sur l'opposition est-ouest au sein de l'Assemblée consultative et des rapprochements au sein du...	fr

Assigned documents (secondary subject) (273 records found)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
17.9.1973	39376		Minutes of the Federal Council	Human Rights	Der Bundesrat hat sich dafür entschieden, die Botschaft über die Menschenrechtskonvention unabhängig von der Vorlage über das Staatsvertragsreferendum zu verabschieden. Die Botschaft wird allerdings...	de
21.11.1973	39244		Minutes of the Federal Council	Social Insurances	Depuis l'entrée en vigueur de la 8ème révision de l'AVS, la Suisse remplit les conditions d'une ratification partielle du Code européen de sécurité sociale. Également: Département...	ml
22.1.1974	40204		Memo	Terrorism	La Suisse soutient sans réserve les efforts entrepris au sein du Conseil de l'Europe pour lutter contre le terrorisme international et a ratifié plusieurs conventions internationales dans ce domaine.	fr
28.1.1974	38903		Report	Europe's Organisations	Interprétation de la position de la Suisse face au débat atlantique ainsi que de la politique souhaitable et possible.	fr
30.1.1974	39377		Memo	Human Rights	En ratifiant la CEDH, la Suisse pourrait faire une déclaration selon laquelle la réglementation du regroupement familial des saisonniers est conforme au droit au respect de la vie familiale. Cette...	fr
4.3.1974	39974		Minutes of the Federal Council	Human Rights	La Suisse décide de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme avec les protocoles additionnels 2, 3 et 5 ainsi que l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures...	fr
22.5.1974	39378		Memo	Human Rights	Il n'est pas possible d'affirmer que l'application de l'initiative est compatible avec la CEDH. En cas de ratification, la Suisse sera tenue d'appliquer le texte de manière à ce que les mesures...	ml
17.6.1974	39380		Memo	Human Rights	La Convention garantit des droits qui, dans leur ensemble, sont déjà reconnus par l'ordre juridique suisse interne. Sa ratification n'entraînerait aucune modification de la Constitution fédérale. Il...	fr
20.6.1974	39381		Memo	Human Rights	Les articles 2 et 3 empêchent la ratification sans réserve du 1er protocole additionnel à la CEDH. De plus en plus garanti, le droit à l'instruction (art.2) n'est pas mentionné tel quel dans la...	fr
13.8.1974	39054		Memo	Portugal (Politics)	Zweck des Besuches war es, Portugals Fortschritte auf dem Weg zu einer Demokratie festzustellen und dem Europarat Bericht zu erstatten, wann eine allfällige Aufnahme Portugals in den Rat erfolgen...	de