Compilation dodis.ch/C2737

Documents (12 records)
DateNrTypeSubjectSummaryL
14.12.199465775pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Swiss policy towards foreigners De nombreux problèmes qui préoccupent la Suisse, comme l'immigration illégale, les difficultés de renvoi des requérants d'asile déboutés, la lutte contre le racisme et la xénophobie, le besoin de...
ml
28.9.199570225pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Crime Ce voyage à Bruxelles devait marquer une étape délicate dans les relations de la Suisse avec l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, car le Conseil Justice et Affaires...
fr