Compilation dodis.ch/C1608

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
4.6.1974	39379		Memo	Women's suffrage	L'association suisse pour les droits de la femme a protesté contre le fait que le CF a renoncé à signer le 1er protocole additionnel à la CEDH qui contient le droit à l'instruction et le droit de...	fr

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