Compilation dodis.ch/C1564

Documents (2 records)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
2.11.1937	53825		Declaration	League of Nations	M. Delaquis présente la position de la Suisse par rapport à la convention contre le terrorisme de la SdN. Il explique que l'obstacle majeur pour la Suisse est le fait que le pays n'a pas de code pénal...	fr
2.11.1937	46406		Letter	League of Nations	Transmission du texte en annexe.	fr