Language: Multiple languages
2.11.1956 (Friday)
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung eines die
deutschen Lastenausgleichsabgaben betreffenden Zusatzprotokolls zum schweizerischdeutschen
Doppelbesteuerungsabkommen (Vom 2.11.1956)
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'approbation d'un protocole
additionnel à la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter la double
imposition. Prélèvements allemands opérés au titre de la péréquation des charges. (Du 2.11.1956)
deutschen Lastenausgleichsabgaben betreffenden Zusatzprotokolls zum schweizerischdeutschen
Doppelbesteuerungsabkommen (Vom 2.11.1956)
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'approbation d'un protocole
additionnel à la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter la double
imposition. Prélèvements allemands opérés au titre de la péréquation des charges. (Du 2.11.1956)
Federal Council dispatch (Mes)
How to cite:
Copy
German
French
