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1931 - 1933
A-Darier-Hentsch [Archives Hentsch] Banquiers Privées Genevois - PV 1931-1933
Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE) (UEK)
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Archives Hentsch - Banquiers Privées Genevois - PV 1931-1938


Réunion des Banques privées 1931-1933


Première réunion le 27.10.1931 chez Bordier:


"M. [P.] Bordier a convoqué les maisons privées pour étudier la possibilité de se réunir d'une façon régulière. N'a pas prié la maison Chauvet de se joindre à la réunion, M. Chauvet ayant été très négatif ces derniers temps. En ce qui concerne la maison de Roguin, on pourrait voir ultérieurement s'il y a lieu de la convoquer.
M. Albert Lombard remercie le Président de cette convocation, et estime que la première tâche est de faire un front commun pour savoir quelles dispositions on compte prendre en ce qui concerne la Banque d'Escompte Suisse, et étudier ainsi les questions avant les séances générales.
M. Albert Lombard propose la fusion de la Société financière Franco-suisse et de la Suisse-Américaine, et propose aux maisons privées de se grouper autour de cette nouvelle société, toutes les maisons privées qui ne sont pas encore participantes au Conseil étant invitées à en faire partie.
Le groupe des Français de la Franco-Suisse serait favorable à ce groupement, car il regrette de voir que l'ancienne groupement autour de l'Union Financière n'existe plus.
M. Maurice Hentsch pense également que la Banque d'Escompte ne peut pas servir de lieu de rapprochement pour les banquiers privées, et estime que la Franco-Suisse a des inconvénients du fait que les banques privées s'y trouveront de temps à autre mélangées avec le groupe français.
[...] [ Mirabaud, Darier, Conrad Hentsch, Gustave Dunant , Boissier , Maurice Hentsch intervient, puis Bordier résume la situation, préférerait] que jusqu'à nouvel ordre ces réunions aient lieu dans une des banques privées ou dans l'autre, de façon à ne pas réveiller les susceptibilités des Etablissements confédérés, qui pourraient voir dans la création d'une société au sein de la Banque de Dépôts ou dans une réunion auprès de la Banque de Dépôts des anciennes maisons privées, une atteinte portée à la Banque d'Escompte Suisse.
Il partage au surplus l'idée de M. Dunant de ne rien faire de définitif quant à présent."

Séance du 3.11.1931


[...]
Arrêté fédéral sur l'établissement des bilans
"C'est le Vorort et le Dép. Justice & Pol. Fédéral qui ont lancé la question.
Majorité et Hulfegger approuvent la suspension de l'art. de la loi rentrée par la porte de derrière dans le système des pleins pouvoirs:
Discussion au Conseil national, etc.
Comité a décidé de réunir le Conseil le 11.11 à Berne.
M. H. : mesure justifiée pour certaines affaires mais pas pour les banques.-
B. idem
Odier dit que ce la n'aura pas grand intérêt pour les sociétés genevoises.
G. Dunant appuie l'idée de motion."

[séances en général hebdomadaires - plusieurs discussions sur la question des droits de garde et des intérêts sur les comptes courants - discussion sur les entreprises ( p. ex. Le 19.4.1932 sur CHADE : ""Au point de vue de la trésorerie , la Société dispose encore d'un crédit de 15 millions de FS, moitié au Crédit Suisse , moitié à la SAFINA. [...] En réalité, les résultats de 1931 sont supérieurs de 6,5 millions aux chiffres annoncés ( ce montant était mis en réserve pour des éventualités diverses)".[...] [Mines de Bor , BES] "Banques suisses : M. Maurice Hentsch signale qu'une campagne en France est faite contre les banques suisses.
M. Monod dit qu'il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin, et que M. Schulthess aurait déclaré récemment devant deux personnes dont l'une le lui aurait répété textuellement; que le cours des banques suisses baisserait d'au moins 50% dans le courant de cette année."

Séance du 6.9.1932


Conventions de l'ASB sur "Droits de garde et rétrocessions de commissions de coupons."
[pas de PV]

Séance du 27.9.1932


"Presse Moyenne : Après un échange de vues assez terne et confus, il a été décidé de ne pas apporter de subvention cette année et de demander à M. Vischer quelle serait la politique de la Presse Moyenne, principalement sur les points suivants: "Impôts de crise", "intérêts hypothécaires" et "salaires des fonctionnaires ", "Subventions à M. Béguin".
M. Béguin que nous avons subventionné l'année dernière (engagement pour deux ans ) a entrepris une vigoureuses campagne en faveur de la reprise des relations économiques avec les Soviets, ainsi qu'en faveur de la garantie de l'Etat pur les contrats individuels à conclure avec la Russie. Malgré une intervention de M. Albert Pictet, qui nous avait proposé en son temps d'appuyer M. Béguin, celui-ci n'a pas voulu modifier son point de vue. M. Albert Pictet ne se présentera pas pour encaisser la deuxième annuité en faveur de M. Béguin à laquelle nous nous étions engagés.
M. Albert Lombard signale que les articles paraissent dans le Message Social, qui paraît sous la rubrique "Organe des Eglises protestantes," s'intitulent "Tribune libre". Il a relevé des articles extrêmement socialistes, signés par M. Robert Ostermann, et des initiales S.M.N., et même des articles communistes, comme par M. de Lessert.
M. Albert Lombard a déjà essayé d'intervenir sans succès et demande aux intéressés de faire de même.
M. Chauvet signale un autre périodique "Le Protestant" ainsi que des articles signés Bernadou, qui sont en tous points conformes à nos idées (note de C.H.: Bernadou ancien sergent à l'armée fran4aise, comme brancardier, officier de réserve, originaire de Montpellier.)".

Séance du 8.11.1932 à 14.30


[...]
Voyages à Paris
Juge d'instruction a reçu à l'Hôtel les clients ( loi fin 1931).-
Berthoud, Renaud &Joly inculpés (Hôtel Tremoilles)
Agent du Ministère des Finances
Fouillés et saisis.-
Parole d'honneur qu'ils ne quitteront pas l'hôtel.-
Tous les avoirs sont séquestrés (toutes les banques ont été informées- (Syndic des agents de change) On a envoyé de l'argent à Paris pour faire face aux besoins des clients.
Motif d'inculpation ?
Paiement de coupons ?
10 agents nommés (200 millions) pour déceler la fraude fiscale
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4 heures de l'après-midi
Célestin Simon suggère de ne voir aucun client . Annonce que deux doivent suivre.
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Circulaires du CS et BCB
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faire un paiement en France est un acte de banquier (très dangereux)
comptes 3 ans en arrière

[séance suivante le 13.4.1933 : réorganisation de la Banque d'Escompte Suisse ]

Séance du 7.11.1933 à la Banque générale pour l'Industrie électrique


[Maisons représentées:
  • Bordier (Pierre B.)
  • Darier (Jean Turretttini, Alec Chauvet)
  • Ferrier & Lullin (Maurice Ferrier)
  • Hentsch ( Gustave H., Charles de Loes)
  • Hentsch Forget & Coe (Charles Vernet)
  • Lombard Odier (Jean Lombard)
  • Mirabaud (Jean M.)
  • Pictet (Charles Gautier)


"M . Pierre Bordier préside. Il expose qu'à la demande de MM. Charles Gautier et Jean Lombard, il a convoqué cette séance dans le but d'examiner l'opportunité de reprendre des réunions régulières entre maisons particulières.
M. Charles Gautier expose le projet envisagé par sa maison conjointement avec MM. Lombard Odier & Co: depuis la disparition de l'Union Financière de GE, les maisons privées n'ont plus guère eu  l'occasion de se réunion pour discuter de leurs intérêts particuliers et il y a là une lacune qu'il serait nécessaire de combler. Il propose donc de provoquer de nouvelles réunions régulières, dans un but de groupement technique et professionnel. Ce groupement n'aurait pas à reprendre une activité pratique, à constituer une association ou un syndicat, mais son but serait de créer un organisme de relations réciproques et de contact amical. Le Président ne serait pas chargé de représenter le groupement, mais simplement d'organiser les séances et de diriger les débats. Il changerait tous les six mois afin d'assurer un tour de rotation entre les maisons; la réunion pourrait avoir lieu tous les huit jours dans le local de la Banque générale pour l'industrie électrique, mis gracieusement à notre disposition , afin de rester en terrain neutre. [...] M. Charles Gautier propose d'admettre éventuellement aux séances M. v. G. qui, quoique ne faisant pas partie d'une des maisons privées, s'est toujours montré favorable à ces dernières et dont le concours pourrait être utile.
[...][discussion, puis décision: 4 mois de présidence]
"Il n'y aura pas de secrétaire permanent, ceci pour éviter de donner un caractère d'association à notre groupement; le secrétaire sera fourni par la maison chargé de la présidence. "
[...]
Admission de M. V.G.

Malgré le désir exprimé par chacun de conserver un contact avec lui, étant donné son caractère et ses aptitudes, son admission soulève des réserves par le fait qu'il apporterait à nos réunions un autre esprit que celui des maisons privées et qu'il serait regrettable que notre groupement parût s'attacher à un établissement de crédit. On examine l'éventualité de convoquer V.G. soit régulièrement, soit une fois par mois, lorsque l'on traiterait des sujets l'intéressent, soit encore lorsqu'il en manifesterait le désir ou que les maisons en exprimeraient le voeu.[...]
Divers
M. Gustave Hentsch, en saluant la reprise de ces réunions, dit que ce sera aux jeunes partenaires des maisons de reconstituer ce qui a été détruit et dans ce but, il faut les encourager à faire preuve d'initiative et à mettre leurs idées en avant.
M. Pierre Bordier rappelle les phases par lesquelles la finance genevoise a passé ces dernières années. Pour donner un élan nouveau à ceux qui prendront ultérieurement leur place., il recommande à ceux qui ont subi le choc de la dernière crise, de laisser de côté l'inquiétude et le découragement, et de reprendre confiance."
[...]

Séance du 14.11.1933 à la Banque générale pour l'Industrie électrique


[présid. Pierre Bordier, secrétaire: Raymond Bordier, son fils]
"Enquêtes fiscales américaines:

M. Alec van Berchem donne des informations sur les projets du fisc américain tendant à une recrudescence de sévérité sur l'exécution des lois fiscales sur le revenu et des mesures qu'il y aurait lieu de prendre pour nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis de nos clients. Il ressort de la discussion qui suit que les maisons n'ont pas toutes suivi la même politique sur ce point et il est décidé de renvoyer toute décision à la prochaine séance pour permettre à chacun de se renseigner sur ce qui a été fait particulièrement jusqu'ici.
Mines de Bor:

M. jean Mirabaud fait un rapport détaillé sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir de cette société. Il dit entre autres qu'elles a fortement augmenté son exploitation au cours de ces dix dernières années, que la qualité supérieure du cuivre extrait le rend très recherché et enfin que la trésorie de la société est très large, Il fait remarquer toutefois que si la société n'a pas eu jusqu'à présent de difficultés à faire transférer une partie de son exploitation en francs français, il n'en existe pas moins un risque si la situation financière de la Yougoslavie venait à empirer."
[...]
ASB
[rapport de Gustave Hentsch sur la dernière séance du Conseil]
Il a été institué une commission chargée d'étudier les règlements qui seront proposés par le Conseil fédéral à l a suite du vote des Chambres pour le redressement financier de la Confédération.
Les sociétés  en commandite qui seront créées en Suisse à partir du 1.1.1934 auront à payer un droit de timbre s'élevant à 1.80% du capital.
Le Comité or de l'ASB cherche é créer une jurisprudence sur la question du paiement en or par les sociétés ayant apposé cette clause sur leurs nouvelles émissions et à intenter dans ce but un certain nombre de procès, notamment en Hollande.
Commissions des perceptions allemandes et parts Valsoie
M. le Président prie MM. Pictet de convoquer la Commission des Jeunes pour discuter la commission à percevoir sur l'encaissement des coupons allemands à l'aide d'affidavits, et sur le remboursements des partis de la Société financière pour la soie artificielle."
[...]
Intérêts sur comptes-courants:

Comme l'année dernière, l'intérêt créancier maximum en comptes-courants est fixé à ½ %
[...]

PV du 21.11.1933


[M . Victor  Gautier assiste à la séance comme décidé lors de la dernière séance]
Secret des banques
M. Albert Pictet donne un aperçu de cette question basé sur la thèse de doctorat en droit de M. Georges Capitaine, paru dernièrement, et en fait distribuer un résumé. Il en ressort que pour l'instant le fisc n'a aucun droit de regard dans les libres des banques de notre Canton. Pour introduire la levée du secret des banques, le Gouvernement devrait élaborer une nouvelle loi. Au cours de la discussion, on examine les cas dans lesquels le secret des banques peut être levé, l'éventualité d'une nouvelle loi fiscale e la répercussion qu'elle pourrait avoir sur la clientèle. On parle aussi de nouvelle loi sur l contrôle des banques que l'ASB étudie avec beaucoup de soin.
[...]
Procès de l'emprunt en $ or 5 ½ % 1924-1954 du Royaume de Suède
L'ASB propose d'intenter un procès au gouvernement suédois pour le non paiement en or des intérêts sur cet emprunt et demande aux banques leur adhésion.
La discussion conduits aux solutions suivantes:
Si l'utilité d'un procès dans le cas particulier semble maigre, sa solution en notre faveur aurait une grande valeur pour empêcher d'autres débiteurs d'enfreindre les stipulations d'un emprunt or qu'ils ont émis . Le maisons se trouvent donc d'accord pour approuver le Comité or de l'ASB, cependant il semble équitable que la répartition des frais du procès se fasse proportionnellement é l'importance des dépôts de titre de cet emprunt dans chaque maison.
Précompte
A la demande de M. Maurice Hentsch, il est précédé à un échange de vues au sujet du nouvel impôt français de précompte et des mesures de défense que nous pourrions prendre à cet égard."


PV du 28.11.1933


[...]
Impressions d'Allemagne
M. Edouard Bordier fait part des impressions qu'il a retirées de son récent voyage à Francfort a/ Main. Elles sont en général très favorables -. Le régime hitlérien s'établit toujours davantage et le peuple allemand semble s'y adapter . La confiance renaît, on envisage l'avenir avec moins d'anxiété.
Parmi les communications d'ordre financier, M. Edouard Bordier signale deux faits dont la réalisation pourrait être fâcheuse, à savoir qu'il ne paraît pas certain que l'accord de paiement de coupons à 100% aux Suisses et aux Hollandais soit renouvelé sans diminution pour les prochains semestres et , d'autre part, qu'une limite maximum de répartition de dividende pourrait être imposée aux sociétés par actions, pur éviter une rémunération du capital investi qui, aux yeux du peuple, paraîtrait trop élevée.
Ordre du jour épuisé, séance levée à 15.30."

PV du 5.12.1933


[...]
M. Victor Gautier assiste à la séance.
M. Pierre Bordier préside. Il donne la parole à M. Jean Lombard qui fait une communication détaillée sur l'état actuel des discussions relatives à la loi concernant le contrôle des banques à la Commission d'experts. Il attire l'attention sur le fait que les renseignements qu'il va donner n'ont t encore rien de définitif.
La loi prévoit:
Que toutes les banques, caisses d'épargne et sociétés financières y seront soumises, à l'exception toutefois de la BNS, de la Caisse de prêts de la Confédération et des Centrales d'émission de lettres de gage.
Les comptoirs de banque étrangères établis en Suisse y seront soumis également.
Que l'on précédera à l'organisation interne des banques, entre autres qu'une proportion maximale sera fixée par la Commission de surveillance, entre d'une part les engagements et le capital et d'autre part les dettes à court terme et les liquidités.
Que tous les établissements soumis au contrôle présenteront une fois par an au minimum et à toute requête leurs comptes et leur bilan à une commission de surveillance nommée par le Conseil fédéral et à la BNS.
La protection des dépôts, épargner
Que tous placements et crédits à l'étranger dépassant 10 millions de FS et douze mois d'échéance seront soumis au préalable à l'approbation de la BN ainsi que tout changement de taux des obligations de caisse.
Les dispositions pénales.

En ce qui concerne particulièrement les banques privées, il a été obtenu que les bilans s s'ont pas besoin d'être publiées et que la vérifications des comptes sera faites par des sociétés fiduciaires ou des institutions à créer à cet effet. Enfin, les sociétés financières qui opèrent avec leurs propres fonds ne seront pas soumis à l'article de la loi concernant l'exportation des capitaux. Les banques privées et les sociétés financières auront donc à se soumettre à une révision annuelle de leurs comptes Le rapport de la fiduciaire ou "treuhand" sera établi en double exemplaire remis: un à la commission de surveillance, l'autre à la BN.
La BN déterminera la formule type ( ou schéma) des bilans qui devra être employé et qui devra contenir la composition des avoirs étrangers et des engagements envers l'étranger.
Il a été demande que l'on ajoute à l'article concernant les renseignements que la direction de l'établissement devra fournir au contrôle, pour lui faciliter l'examen des comptes, une mention relative au secret professionnel des banques . Les frais de contrôle seront à la charge de chaque établissement.
Pour la suite de la discussion, il a été créé une commission restreinte qui étudiera divers articles pas encore mis au point et fera rapport de ses décisions à la grande commission.
Il ressort de la discussion qui suit cet exposé que l'on n'est pas encore au clair sur la composition de la commission de révision, sa responsabilité, ni sur la garantie de secret professionnel qu'elle offrira, Il semble toutefois qu'elle doit revêtir plutôt un rôle officieux."
[...]
Impôts américains
M. Gustave Hentsch fait la lecture d'un projet de circulaire préparée par sa maison. Il désirerait , en effet, que les clients soient renseignés avec plus de détail que ne le prévoit la circulaire de m. Alec van Berchem. La majorité se rallie toutefois, en principe, au projet de M. van Berchem, craignant qu'en donnant toutes les précisions on n'engendre de la confusion dans l'esprit des clients de ce fait on ne les effraie. Il semble en outre avantageux de pouvoir joindre cette circulaire à l'envoi des comptes-courants de fin d'année. En conséquence, et après quelques modifications de forme, la circulaire préparée par m. VAN Berchem sera adressée, sur la demande du Président [P.B.], à chaque maison.
[...]

Résumé du projet de loi sur le contrôle des banques soumis à la Commission des experts les 28-29.11.1933 [notice du 4.12.1933]


"Ce projet peut encore être modifié sensiblement, la Commission des Experts n'étant pas arrivée à une entente sur tous les articles, et une Commission restreinte ayant été nommée pour étudier les modifications à y apporter."
[....][liste des 8 aspects ]
"Grâce aux efforts des représentants des banques privées dans la Commission des Experts, des modifications aux trois premiers projets ont déjà été obtenues, ce sont:
pas de publication des bilans et pas de détermination par une ordonnance du Conseil fédéral des éléments à faire figurer au bilan ( art. 5, al. 3)
révision des comptes annuels par des institutions créées par des groupes de banques ou par des fiduciaires déclarés compétents par la Commission de surveillance ( art. 18, al.1)
les sociétés financières qui opèrent avec leurs propres fonds ne sont pas soumises à la loi d'exportation des capitaux à l'étranger (art. 7)

Dans la récente réunion de la Commission, une modification de l'Art. 1 tendant à ne pas faire figurer dans l aloi les Banques privées et les sociétés financières qui ne font pas appel au public sous forme d'obligations ou de crédit d'épargne, a échoué.
Les Banques privées et les sociétés financières auront donc à se soumettre à une révision annuelle de leurs comptes. Le Rapport de la fiduciaire au "Treuhand" sera établi en double exemplaire et remis, l'un à la Commission de surveillance ( Art. 4, al. 2) , l'autre à la BN. Des amendes ou même la prison ( art. 22) sont prévues pour les données inexactes faussant la situation du bilan.
La BN déterminera la formule-type ( ou schéma) des bilans qui devront être utilisés et qui devra contenir la compostions des avoirs étrangers et des engagements envers l'étranger.
Le terme "exportation des capitaux" a été modifié en "Placements et crédits à l'étranger", précisant ainsi qu'il ne s'agit pas des opérations courantes d'une banque, mais du placement d'emprunts ou d'avances à terme de plus de 12 mois; le montant minimum de 10 millions a été maintenu malgré les demandes des socialistes et d'autres regroupements.
Il a été demandé que la question du secret professionnel soit mieux précisée dans la loi et que des peines sévères soient prévues en cas de violation, notamment que l'on ajoute à l'Art. 17, alinéa 3 concernant les renseignements que la direction des établissements devra fournir au contrôle pour lui faciliter l'examen des comptes, une mention concernant le secret professionnel des banques.
La question du contrôle (commission de révision et organes du contrôle) a fait l'objet d'une longue discussion, elle a été renvoyée à l'étude d'une commission restreinte qui se réunira dès le 8.12 prochaine. La commission de révision ne doit pas avoir le caractère d'un rouage administratif politique, mais ne s'occuper que du rôle utile du contrôle qui empêchera, selon Monsieur Musy, des irrégularités et des spéculations.
La commission restreinte reprendra le projet actuel et étudiera divers articles pas encore mis au point par la grande commission. En ce qui concerne plus spécialement les Banques privées, j'ai demandé la révision des articles visant les dispositions sur l'établissement des comptes, la proportion entre les disponibilités et les engagements ( Art. 9 et 10) , la constitution de fonds de réserve ( art. 14) le contrôle par des fiduciaires ou "Treuhand" et la formule-type des bilans (art. 6 et 3) en tenant compte du fait que le capital et les réserves de nos Maisons sont représentées, en partie tout au moins, par les fortunes des chefs et la valeur morale de la Banque.
La commission restreinte (10 à 11 personnes) conservera le caractère semi-politique de la Commission actuelle, Mr. Grimm, le Dr. Weber, Mr. Gnägi en feront partie; les banques privées y seront représentées par Mr. Bodmer ( de Rahn & Bodmer) qui s'est montré adroit et combatif.
La grande commission sera convoquée à nouveau dès que les travaux de l'autre commission seront terminés."

Séance du 12.12.1933


[...]
Un débat théorique où il est question successivement de la Société financière Marocaine, de la Société Financière pour l'industrie de la Soie Artificielle, de la Société financière Anglo-Suisse fait surgir l'opinion unanime qu'il est inutile de vouloir maintenir dans leur forme initiale des affaires dont le but principal n'a pas pu être atteint et dont l'avenir reste très incertain. Mieux voudrait les liquider ou faire les réorganisations financières pour donner au capital un rendement normal permettant de coter les litres en bourse. Ces affaires reprendraient ainsi vie et il serait possible alors de négocier les participations immobilisées qui pèsent presque uniquement sur les portefeuilles des banques et de les introduire dans la clientèle." [annotation manuscrite: Il n'y avait qu'à accepter les offres de rachats"]

Séance du 26.12.1933


[...]
[Victor Gautier assiste]
Loi fédérale sur le contrôle des banques
Pour faire suite à l'exposé de la séance du 5 décembre, M. Jean Lombard fait un rapport sur les discussions qui ont eu lieu au cours de la dernière assemblée de la grande commission d'étude et indiquer qu'il n'a pas été apporté, jusqu'à présent, de modification définitive aux articles concernant les banques privées. Une réunion des banques privées de toute la Suisse doit avoir lieu incessamment à Bâle, au cours de la quelles les grandes lignes de leurs revendications devront être fixées. Dans ce but, M. Albert Pictet a rédigé un note qui est destinée à servir de base à la discussion. Il en est donné connaissance et MM. Jean Lombard et Gustave Hentsch prennent note des opinions de leurs collègues de Genève qu'ils auront à défendre à la réunion de Bâle."


Réunion des Banques privées 1934


Séance du 9.1.1934


[loi sur les banques]
[ photocopies :  pages 1-2-3       ]

Séance du 16.1.1934


[...]
Fisc américain
M. Gautier mentionne que la Banque d'Escompte Suisse a reçu du Guarantee TRUST ET DU Bankers Trust de New-York l'avis que le fisc américain avait questionné ces banques sur les opérations qu'elles avaient faites pour le compte de tiers en 1929, 1930, 1931 et 1932.
Groupement des banques privées suisses
[ photocopies :  pages   3     ]

Notice du 20.1.1934


[conversation avec M. de Roguin, du 17.1.1934: favorable à la création d'une fédération des banques privées de Suisse - il en parlera à ses collègues vaudois ]

Séance du 23.1.1934


[ photocopies :  pages   1-2     ]

Séance du 6.2.1934


[...]
Attitude vis-à-vis des notaires en cas d'Hoiries
M. Jean Mirabaud demande si les maisons se contentent de la simple lettre d'un notaire chargé d'une succession pour lui donner les renseignements la concernant ou si elles exigent l'accord d'un ou de tous les héritiers.
Après échange de vue, il est constaté que les méthodes suives par les maisons sont différentes. Dans le but de chercher à les unifier, M. Pierre Bordier est chargé de prendre contact avec le président de la Chambre des Notaires pour obtenir si possible que les demandes de renseignements sur une hoirie présentées par un notaire soit approuvées au moins par l'un des héritiers."

Séance du 13.2.1934


[...]
Loi sur le contrôle des banques
M. Jean Lombard exprime toute la déception qu'il a ressentie à la lecture du message du Conseil fédéral au sujet de cette loi. Il semble, en effet, d'après les commentaires qu'il contient que non seulement les banques privées mais aussi les agents de change et les notaires seraient soumis au même contrôle et aux mêmes obligations que les gros établissements financiers. Les représentants des maisons privées ont chargé à atteindre divers membres de la commission du Conseil des Etats chargée d'étudier le projet pour leur exposer la situation particulière des banques privées. M. Lombard espère qu'ainsi les choses seront remises au point dans l'esprit oì elles avaient été établies lors des précédentes discussions."

[décision de créer une commission chargée d'étudier la question de la corporation]

Séance du 20.2.1934


[ photocopies :  page 1   et lettre du 14.2.1934 de Rehfous, Président de la Chambre des notaires     ]


Séance du 6.3.1934


[...]
Loi sur le contrôle des banques:

"M. jean Lombard indique qu'à une récente réunion de la Commission du Conseil des Etats, les banques privées avaient réussi à faire valoir en partie leur point de vue. D'autre part, après consultation entre diverses personnalités, il a été décidé d'entrer en matière sur le texte définitif de la loi.
La Commission du Conseil des Etats, chargée de mettre la loi au pont, ne sera convoquée à nouveau qu'en avril et il est même probable que la loi ne sera pas présentée aux Chambres avant la fin de l'année."

Séance du 20.3.1934


[...]
Instruments de Physique
M. [Frédéric] Dominicé communique que les commandes pour les 5 premiers mois de l'exercice ont augmenté de 40 à 50% sur l'année précédente. Les ateliers travaillent à plein, le nombre des ouvriers engagés a passé en quelques mois de 170 à 285.
Une petite affaire concurrente a pris cors en Allemagne, mais n'a pu, jusqu'ici, accaparer les commandes que la Société reçoit de ce pays."
[informations sur la marche des sociétés : Société du Gaz et de l'Electricité de Marseille, Société L'Electricité de Marseille, Internationale Bank Te Amsterdam N.V.]


Séance du 27.3.1934


[ photocopies :  pages    1-2    ]



Séance du 9.4.1934


[ Victor Gautier, représentant de la Banque d'Escompte au Cartel]

Séance du 12.4.1934


[suite de la discussion sur les finances genevoises]

Séance du 17.4.1934


[ photocopies :  pages    2-3-4   ]

Séance du 24.4.1934


[...]
M. Edmond Odier fait part d'une communication que Mr. Albert Lombard a reçue de MM. Speiser Gutzwiller & Cie , à Bâle, annonçant que les maisons privées de Bâle allaient se réunir pour examiner la possibilité d'établir un contact plus étroite entre elles d'abord, puis entre banque privées de Suisse ensuite.
[...]

Séance du 1.5.1934


[ralliement éventuel à la Convention des établissements de crédits: préférence pour une solution d'un observateur des banques privées]
[...]
[Tarifs à appliquer aux dossiers placés sous la direction des banques privées]
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