Language: ns
Intervention Confédération dans l'affaire Interhandel 10. La Confédération n'interviendra plus en principe, juin 1959. E 2800 (-) 1967/59/56-57.
Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE (
deutsch français italiano english):
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-> Dans la fourre "Interhandel 1958 (56/2), Note de Petitpierre datée du 9.6.1959.
-> Sur l'évolution de l'affaire Interhandel et la vente d'une partie des actions à un groupe américain:
"Il [Brupbacher] m'a exposé ce qu'il savait des derniers développements de l'affaire Interhandel. 10.000 actions appartenant à M. Sturzenegger ont été vendues pour le prix de 3.600 francs par action, par l'intermédiaire de l'Union de banques suisses, à un groupe américain représenté par M. Allen. Tout le monde est d'accord de charger ce dernier de continuer la négociation avec le Département américain de la justice."
-> Sur la position du CF sur la suite qu'il donnera à l'affaire:
"J'ai déclaré à M. Brupbacher que le Département politique et le Conseil fédéral désirent que cette affaire se règle amiablement aussi rapidement que possible entre Interhandel et le Département américain de la justice. Au lieu de fixer un pourcentage, il serait peut-être préférable de s'entendre sur une somme globale qui serait versée à Interhandel. Quoi qu'il en soit, le conseil d'administration ne doit pas s'attendre que la Confédération engage une nouvelle procédure devant la Cour internationale de justice, sauf dans une éventualité: celle où, contrairement aux règles de la bonne foi, le Gouvernement américain déciderait de procéder à la vente des actions d'Interhandel avant la fin de la procédure en cours aux Etats-Unis. Nous ne pouvons pas imposer une transaction à Interhandel qui reste libre d'agir comme elle l'entend. En revanche, si elle ne fait pas usage des possibilités de transiger, nous lui ferons savoir que la Confédération se désintéresse de cette affaire et qu'il ne faut plus compter sur son appui."
deutsch français italiano english):________________________
-> Dans la fourre "Interhandel 1958 (56/2), Note de Petitpierre datée du 9.6.1959.
-> Sur l'évolution de l'affaire Interhandel et la vente d'une partie des actions à un groupe américain:
"Il [Brupbacher] m'a exposé ce qu'il savait des derniers développements de l'affaire Interhandel. 10.000 actions appartenant à M. Sturzenegger ont été vendues pour le prix de 3.600 francs par action, par l'intermédiaire de l'Union de banques suisses, à un groupe américain représenté par M. Allen. Tout le monde est d'accord de charger ce dernier de continuer la négociation avec le Département américain de la justice."
-> Sur la position du CF sur la suite qu'il donnera à l'affaire:
"J'ai déclaré à M. Brupbacher que le Département politique et le Conseil fédéral désirent que cette affaire se règle amiablement aussi rapidement que possible entre Interhandel et le Département américain de la justice. Au lieu de fixer un pourcentage, il serait peut-être préférable de s'entendre sur une somme globale qui serait versée à Interhandel. Quoi qu'il en soit, le conseil d'administration ne doit pas s'attendre que la Confédération engage une nouvelle procédure devant la Cour internationale de justice, sauf dans une éventualité: celle où, contrairement aux règles de la bonne foi, le Gouvernement américain déciderait de procéder à la vente des actions d'Interhandel avant la fin de la procédure en cours aux Etats-Unis. Nous ne pouvons pas imposer une transaction à Interhandel qui reste libre d'agir comme elle l'entend. En revanche, si elle ne fait pas usage des possibilités de transiger, nous lui ferons savoir que la Confédération se désintéresse de cette affaire et qu'il ne faut plus compter sur son appui."
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