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30.4.1946-22.4.1948
BAR E2001(D)1968/154/, 44 Dossier r.B.51.352.A.O.6.5 Beschlagnahme von Patenten und Lizenzen durch die alliierten Besatzungsbehörden.
Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE ( deutsch français italiano english):
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r.B.51.352.A.O.6.5.
Beschlagnahme von Patenten und Lizenzen durch die alliierten Besatzungsbehörden


Publication du procédé de pulvérisation du lait de Nestlé suite à des investigations amércaines dans la fabrique de Kappeln/Schlei, filiale de la Deutsche Nestlé. Problématique :

  • du côté allié : progrès technique tombant dans le domaine public au bénéfice de tous les peuples après la guerre
  • du côté suisse : propriété intellectuelle suisse datant d'avant la guerre.


Affaire s'étendant du 30.4.1946 au 22.4.1948, date à laquelle elle est considérée comme classée par le DPF.

  • Le 30.4.1946, Nestlé s'adresse au DPF-SCIPE au sujet d'une investigation du U.S. Technical Industrial Intelligence Committee dans la fabrique de Kappeln/Schlei, qui pourtant se trouve en zone britannique. Un rapport détaillé sur le procédé de pulvérisation du lait s'en est suivi, et il a sans doute été publié aux USA et de toute façon en Grande-Bretagne par le Combined Intelligence Objective Sub-Committee. Nestlé souhaite une intervention des autorités fédérales afin de stopper au plus vite la propagation de ce procédé secret dont les concurrents pourront profiter énormément, ce qui nuira aux intérêts de Nestlé dans le monde entier.


  • S'en suit un échange de courrier entre le DPF et Nestlé. Le DPF s'engage à intervenir auprès de Londres et de Washington, en informe même la délégation suisse à Washington en mai 1946. En effet, la publication de cette technique de fabrication anéanti des années d'effort. Les Légations de Suisse à Londres et Washington entreprennent de nombreuses démarches. Il semble néanmoins que l'affaire sera difficile. Tous les procédés de fabrication non brevetés subissent le même sort, quelle que soit leur origine, ils tombent dans le domaine public. Ce que la Suisse considère comme patrimoine helvétique est considéré comme science et progrès technique revenant à tous les peuples.


  • Du côté des autorités suisses, on estime que ce genre de procédés de fabrication, même s'ils ne sont pas brevetés, constituent le patrimoine intellectuel des entreprises suisses, et leur publication revient à une violation de la propriété des entreprises concernées. Si un tel préjudice devient réalité suite à une publication, celà mérite en tous les cas des dommages et intérêts par la suite. Une comparaison est faite avec le cas Hoffmann-La Roche et sa filiale de Grenzach. (PHOTOCOPIE)


  • Les Alliés, par l'intermédiaire du Foreign Office, font savoir à la Suisse que toutes les entreprises implantées en Allemangne, quelle que soit leur origine, ont nécessairement profité des progrès industriels pendant la guerre. Ces derniers reviennent par principe à tous les peuples.


  • Le 2.10.1946, notice intéressante toujours au sujet des intérêts des entreprises suisses en zone occupée, mais cette fois-ci en zone soviétique. PHOTOCOPIE


  • Un des différends majeur entre la perception helvétique et la perception alliée de la propriété intellectuelle est le suivant : selon la conception des Alliés, toutes les innovations techniques découvertes en Allemagne, fut-ce dans des sociétés à capital allemand, neutre ou même anglo-saxon subissent le même sort, elles tombent dans le domaine public et profitent à la collectivité. Or, le DPF explique dans une lettre du 26.10.1946 que les conditions de fonctionnement des entreprises en Allemagne n'étaient pas les mêmes pour des entreprises neutres ou considérées commes ennemies par les autorités du Reich. Ces dernières étaient contrôlées par des 'commissaires du Reich' en tant que sociétés ennemies et, à ce titre, leurs progrès techniques servaient la production de guerre allemande. PHOTOCOPIE.


  • Dans le but de faire avancer les démarches, Nestlé en voie le 1er novembre 1946 au DPF des explications sur le fonctionnement de l'assistance technique à Kappeln ainsi que sur le fait que le savoir technique était bel et bien propriété de la société suisse qui n'avait en aucun cas profité des avancées techniques dues à la guerre. Cette documentation est transmise aux diplomates concernés. Une note du DPF à la Légation de Suisse à Londres du 20.11.1946 fait une comparaison intéressante entre le cas de Aluminium-Industrie AG, qui n'aurait plus eu aucun contrôle sur sa firme à Rheinfelden et Nestlé, dont le cas est totalement différent aux yeux du DPF: PHOTOCOPIE


  • Le 13.12.1946, Nestlé envoie les extraits des contrats du 22 juillet et 6.9.1940 qui liaient la Société des Produits Nestlé SA, Vevey, à la fabrique de Kappeln. Ces documents constituent selon elle la preuve tangible nécessaire à démontrer que d'aucune façon Deutsche AG n'a profité des avancées techniques pendant la guerre. PHOTOCOPIE. Documentation transmise à la Légation de Suisse à Londres.


  • Réponse négative du Foreign Office le 18.3.1947.


  • Notice interne DPF / 19.4.1947 : concerne la fin des investigations dans les fabriques en Allemagne. Enumération des différents cas. PHOTOCOPIE.

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