Sprache: Französisch
7.12.1962 (Freitag)
Contrat entre le Conseil fédéral Suisse, exerçant la fonction de Haute Autorité de surveillance, selon l'article 13 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20.3.1883, révisée en dernier lieu à Lisbonne le 31.10.1958, et selon l'article 21 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9.9.1886, révisée en dernier lieu à Bruxelles le 26.6.1948 d'une part, et le professeur Georg Hendrik Christiaan Bodenhausen, d'autre part
Abkommen (Acc)
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