Language: Multiple languages
28.3.1960 (Monday)
Echange de notes entre la Suisse et l'Israël concernant la Suisse signera la "Déclaration concernant l'accession provisoire d'Israël à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce" et l'Israël envisage de signer la "Déclaration concernant l'accession de la Confédération suisse à l'Accord général sur les Tarifs et le Commerce" (GATT)
Treaty (Acc)
How to cite:
Copy