Language: French
12.10.1956 (Friday)
No 1741. Requête du ministre d'Argentine à Bern tendant au blocage des avoirs éventuellement déposés en Suisse par les anciens dirigeants péronistes
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de charger le département de justice et police d'examiner si la requête de la "Junte Nationale de Récupération Patrimoniale" peut être considérée comme une commission rogatoire et, dans l'affirmative, de réserver à cette demande d'entr'aide judiciaire les suites qu'elle comporte.
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