Language: French
29.11.1952 (Saturday)
Accord de paiement entre la Suisse et la France
Zahlungsabkommen zwischen der Schweiz und Frankreich
Zahlungsabkommen zwischen der Schweiz und Frankreich
Treaty (Acc)
Conclu: 29.11.1952; En vigueur: 1.12.1952.
Gilt auch für Liechtenstein.
Beigebunden u. a. (alle vom 29.11.1952):
- Echange de lettres conc. les amortissements contractuels
- Echange de lettres conc. le règlement de commandes d'armement
- Echange de lettres conc. le transfert de cotisations en faveur du siège de Genève
- Echange de lettres conc. le rapatriement en France des salaires de personnes travaillant en Suisse et résident en France
- Echange de lettres conc. le tourisme, dépenses d'élèves français fréquentant des écoles suisses, frais d'hospitalisation
- Echange de lettres conc. des transferts financiers
Gilt auch für Liechtenstein.
Beigebunden u. a. (alle vom 29.11.1952):
- Echange de lettres conc. les amortissements contractuels
- Echange de lettres conc. le règlement de commandes d'armement
- Echange de lettres conc. le transfert de cotisations en faveur du siège de Genève
- Echange de lettres conc. le rapatriement en France des salaires de personnes travaillant en Suisse et résident en France
- Echange de lettres conc. le tourisme, dépenses d'élèves français fréquentant des écoles suisses, frais d'hospitalisation
- Echange de lettres conc. des transferts financiers
File reference:
C.41.F.111.0
How to cite:
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