Language: French
3.1948
BR-Beschluss: zu BR-Prot. No 805. Extension des privilèges accordés à la Banque des règlements internationaux, à Bâle
Federal Council decree (ACF)
Règlement sur les privilèges de la Banque des règlements. Il s’agit du passage de la frontière, le permis de séjour, le service militaire pour les employés, mais aussi l’inviolabilité des locaux de la Banque et l’interdiction du contrôle de tous les documents importés et exportés.
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