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DateNrTypeSubjectSummaryL
4.9.1972
51221LConferences for the development of the international humanitarian law (1971–1977) Der Bundesrat beabsichtigt 1974 in Zusammenarbeit mit dem IKRK eine Diplomatische Konferenz zur Erweiterung der Genfer Konvention von 1949 zu veranstalten. Er bittet die Botschaften mit einem...de
18.9.1972
51222PVCFConferences for the development of the international humanitarian law (1971–1977) Décision du Conseil fédéral de convoquer du 18.2 au 11.4.1974 une conférence diplomatique à Genève sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire et de nommer Roger...fr
25.9.1972
51223NoQuestions of international law Démarches du DPF auprès des ambassades de Suisse avec le but de faire savoir aux gouvernements de tous les États parties aux Conventions de Genève et membres de l’ONU, ainsi qu’au Secrétaire général...fr
12.1.1973
40183CircRelations with the ICRC La Suisse se propose d'organiser une conférence diplomatique sur le droit humanitaire, alors que s'engage, à l'ONU, des discussions sur le "respect des droits de l'homme en période de conflits armés"....fr
20.8.1973
40185CircRelations with the ICRC Problèmes posés par la représentation des mouvements africains de libération nationale à la Conférence. Du point de vue suisse, il est souhaitable que ces mouvements ne soient pas complètement tenus à...fr
11.4.1974
51227RConferences for the development of the international humanitarian law (1971–1977) Le débat de la première session de la CDDH est marqué par la question de l’invitation des mouvements de libération. La Suisse a voté contre un article définissant le champ d’application des conflits...ml