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DateNrTypeSubjectSummaryL
31.5.1974
40246LUnlawful activities on behalf of a foreign state (Art. 271–274 SCC) La République de Sri Lanka n'est liée par aucune convention internationale avec la Suisse pour la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale. C'est le droit...fr
24.11.1982
59068PVCFChildren's Rights Le Conseil fédéral souhaite ratifier deux conventions internationales destinées à faciliter la solution des cas d'enlèvements internationaux d'enfants par un de leurs parents ou de leurs proches. Cela...fr