3 records found
DateNrTypeSubjectSummaryL
24.10.1947
5900PVFinancial relations Objet de cette conférence: prorogation de la législation exceptionnelle suisse en matière de biens spoliés.fr
25.5.1948
5901NoNetherlands (the) (Politics) Notice pour Monsieur le Conseiller fédéral M. Petitpierre, concernant un des problèmes qui, vraisemblablement, sera soulevé lors de l'entretien que vous aurez le 27 mai avec MM. les juges fédéraux...fr
3.6.1948
4725NoNationalization of Swiss assets
Volume
Discussion entre M. Petitpierre et des représentants de l'administration des finances et du Tribunal fédéral, au sujet des biens spoliés pendant la guerre. La Confédération peut être tenue à verser à...
fr