Dossier CH-BAR#E2001E#1967/113#5363*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
10.12.19498641pdfMemoFrance (Economy) L'Assemblée nationale a adopté la loi Louvel selon laquelle un montant correspondant à 1% des recettes de l'Electricité de France sera réparti chaque année entre les obligataires.
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