Dossier CH-BAR#E2001E#1970/217#957*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
9.11.1955	10966		Proposal	France (Politics)	Il s'agit de la décision du Conseil fédéral de porter devant la Commission permanente de conciliation franco-suisse, de deux différends qui n'ont pas pu être résolu sur le plan diplomatique : d'une...	fr
24.11.1955	11478		Memo	France (Economy)	Dans l'affaire de la violation de la souveraineté territoriale de la Confédération par des agents de l'Administration des douanes française, l'activité des banquiers suisses lésés est jugé non...	fr