Dossier CH-BAR#E2001E-01#1988/16#2475*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
31.5.1974	40246		Lettre	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	La République de Sri Lanka n'est liée par aucune convention internationale avec la Suisse pour la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale. C'est le droit...	fr