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Bundesgericht/Anklagekammer
Tribunal fédéral/Chambre d'accusation
Tribunale federale/Camera d'accusa

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Persons linked to this organisation (1 records found)
DateFunctionPersonComments
1988–1992PresidentHartmann, Karl

Written documents (1 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
25.8.195152768pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral renvoyant l'espion nord-américain Charles Davis devant la cour pénale fédérale pour y répondre des accusations retenues à son endroit.
fr

Received documents (1 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
24.7.195152783pdfMemoThe Case of Charles Davis (1950) Détails du déroulement de l'affaire Charles Davis, depuis son arrestation par la police genevoise et son immédiate incarcération administrative, sur fond de soupçons d'activités d'espionnage...
fr

Mentioned in the documents (10 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
22.6.195152789pdfLetterThe Case of Charles Davis (1950) Das Verfahren im Fall Charles Davis ist immer noch nicht abgeschlossen. Gegenüber den amerikanischen Behörden wird es langsam peinlich, da schon mehrfach versichert wurde, dass das Verfahren in Kürze...
de
4.7.195152788pdfLetterThe Case of Charles Davis (1950) La relative lenteur de l'instruction de l'affaire Charles Davis, due à la fois à une maladie du magistrat responsable et à la propension de l'inculpé à changer sans cesse de versions des faits, ne...
fr
9.7.195152787pdfLetterThe Case of Charles Davis (1950) Das EPD bittet die Bundesanwaltschaft alles in ihrer Macht stehende zu unternehmen, um das Verfahren gegen Charles Davis so schnell wie möglich abzuschliessen.
de
24.7.195152783pdfMemoThe Case of Charles Davis (1950) Détails du déroulement de l'affaire Charles Davis, depuis son arrestation par la police genevoise et son immédiate incarcération administrative, sur fond de soupçons d'activités d'espionnage...
fr
10.8.195152778pdfLetterThe Case of Charles Davis (1950) Renseignements sur la procédure de l'affaire de l'espion nord-américain Charles Davis devant le Tribunal fédéral, dont la lenteur de l'instruction a été due à la maladie du magistrat informateur.
fr
11.8.195152777pdfMemoThe Case of Charles Davis (1950) Demande d'informations du Ministère public de la Confédération, dans le cadre de l'affaire d'espionnage Charles Davis, sur les accusations dont est l'objet, aux États-Unis d'Amérique, l'ancien...
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11.9.195152769pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Ordonnance du Tribunal fédéral portant sur le délai imparti à l'accusé, le Nord-Américain Charles Davis, et à la partie civile pour indiquer leurs preuves dans l'affaire d'espionnage.
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1.10.195152764pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Désignation des audiences de témoins et des autres moyens de preuve en vue du procès de l'espion nord-américain Charles Davis devant le Tribunal fédéral.
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16.10.195152771pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Arrêt du tribunal fédéral déclarant coupable Charles Davis de service de renseignements politiques et le condamnant à huit mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse.
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23.9.199157956pdfMemoIndia (General) Dans le cadre de l'affaire Bofors, à la demande des autorités indiennes, l'Office fédéral de la police a demandé aux cantons de Genève et de Zurich de geler les avoirs déposés en Suisse. Zurich a...
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