dodis.ch/8134

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de décision de la séance du 28 septembre 19511

1837. DÉCLARATION DE L’ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE DU 29 AOÛT 1951 VISANT À L’ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION

Le 29 août, en Conseil des Ministres à Paris, les représentants des pays membres de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) ont adopté la déclaration commune soumise, pourvue d’une certaine importance quant à l’activité future de cette organisation. Ils ont convenu que l’objectif général de leur politique sera d’accroître de 25% dans les cinq prochaines années la production globale de l’Europe occidentale2.

Cette déclaration s’inspire de l’idée que seule une augmentation notable de la production, obtenue au moyen d’une action individuelle et d’efforts combinés, permettra aux pays participants de faire face, sans atteinte au niveau de vie des populations, à la menace d’inflation qu’ont fait naître les exigences de la défense individuelle ou collective. Son objet est compris déjà dans la Convention de la coopération économique européenne du 16 avril 19483. Les gouvernements membres ont néanmoins voulu manifester publiquement, à la veille des conférences politiques internationales de cet automne (NATO, Conseil de l’Europe), leur intention d’aborder les problèmes économiques de l’heure au sein de l’organisation non politique et européenne qu’est l’OECE.

Au cours des brèves conversations qui précédèrent cette décision, l’on avait pu craindre que l’accent ne serait mis sur le réarmement et qu’il n’en serait né pour notre pays des obligations incompatibles avec la politique de neutralité. D’autre part, au point de vue économique, il était permis de se demander si la résolution envisagée n’allait pas se composer d’un programme de production rigide et détaillé et tourner, de la sorte, en un «plan quinquennal européen» mal conciliable avec les conditions de production de notre économie libérale. Il s’était donc posé la question de savoir si la Suisse n’avait pas lieu de s’abstenir en l’occurrence, en se déclarant non intéressée au sens de l’article 14 de la convention4.

Les débats de dernière heure et le texte définitivement élaboré pour la réunion du Conseil sont venus toutefois dissiper les préoccupations que cette initiative avait pu causer au Département politique et au Département de l’Economie publique. En effet, à l’étude attentive de la documentation obtenue de la délégation suisse, il s’est affirmé que la résolution ne mentionnait pas le réarmement comme objectif mais comme simple donnée de fait et qu’il n’y était fait allusion qu’en termes ne préjudiciant pas notre politique de neutralité («sécurité individuelle ou collective»). Il s’est aussi confirmé que la déclaration commune se tenait, tant en esprit qu’à la lettre, dans le cadre de la convention du 16 avril 1948 (articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8), qu’elle respectait absolument les conditions que la Suisse avait mises à sa participation à l’OECE en apposant sa signature à cette convention5 et qu’elle ne comportait notamment pas d’engagement politique de la part des pays membres.

D’autre part, l’énonciation, en termes vagues, des études à entreprendre dans les différents domaines auxquels la décision serait appliquée, charbon, acier, électricité, agriculture, construction de logements, immigration de travailleurs, indiquait clairement que l’OECE s’était souciée de ne pas tomber dans l’erreur de vouloir enrégimenter l’économie européenne dans des programmes d’investissements et de production rigides. La résolution ne fait donc qu’établir des directives générales dont devraient s’inspirer les travaux des comités de l’OECE au cours des prochains mois et l’effort de productivité des pays membres dans les années à venir. D’ailleurs, à la demande de diverses délégations, une clause avait encore été insérée (termes initiaux de l’article 3), posant en principe que «les conditions peuvent varier entre les pays». Cette disposition, venue renforcer l’article 14 de la convention dans la présente affaire, laissait à notre pays la possibilité de faire valoir le cas échéant, sur le plan d’application, les objections d’ordre pratique que lui eût dictées sa structure économique. Il fallait considérer comme évident que notre production agricole ne devrait pas être affectée par les décisions que l’OECE eût pu prendre en vertu de la déclaration du 29 août. Il se révélait non moins évident que, comme pays non éprouvé par la guerre, la Suisse avait réalisé déjà les objectifs énoncés dans cette résolution et qu’elle avait notamment atteint dans le domaine de la production des limites qu’il lui serait difficile de dépasser. Il était enfin bien acquis que notre pays resterait attaché à sa politique économique libérale, réservée à l’égard de tout plan national de production.

Outre les constatations rassurantes faites au sujet du contenu même de la déclaration, il était apparu surtout que la Suisse avait un intérêt direct à ce que l’OECE s’occupât également des incidences économiques que le réarmement avait sur les pays membres, plutôt que de voir ces problèmes traités au sein d’organisations internationales de caractère politique ou politico-militaire. En prenant part aux discussions à Paris, notre pays peut en effet exercer, dans ses modestes limites, une certaine influence sur le développement de ces conversations tout en conservant la possibilité de s’en distancer si les circonstances devaient le demander. En revanche, si ces problèmes sont étudiés ailleurs, dans des organisations dont il reste forcément absent, notre pays pourrait se voir placé devant des situations particulièrement délicates aussi bien au point de vue économique qu’au point de vue politique sans avoir eu l’occasion d’y défendre ses intérêts légitimes6.

Considérant donc que la déclaration à laquelle la Suisse était conviée de s’associer ne soulevait pas d’objection d’ordre politique et qu’elle ne portait en principe pas préjudice aux intérêts du pays, mais qu’elle était même au contraire, dans un certain sens, propre à en faciliter la sauvegarde, le Département politique et le Département de l’économie publique ont estimé pouvoir autoriser la délégation suisse près l’OECE à donner son approbation en ce qui concernait le Gouvernement suisse.

Le Département politique et le Département de l’Economie publique proposent dès lors et le Conseil fédéraldécide

de prendre acte de l’approbation donnée par la délégation suisse, au nom des autorités fédérales, à la déclaration commune des gouvernements membres de l’Organisation européenne de coopération économique du 29 août 1951.