Language: French
9.4.1991 (Tuesday)
Négociations EEE
Memo (No)
Des questions cruciales dans les négociations EEE ne sont pas résolues. Le traité EEE doit contenir un processus de décision, des règles sur la surveillance, un contrôle judicaire. La Suisse offre à la CE la libre circulation des personnes, l'acquisition d'immeubles par des étrangers, une réductions des droits de douane sur des produits des pays du Sud de l'Europe et un fonds AELE en faveur de la cohésion.
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777.110 BRD
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