Language: French
15.10.1991 (Tuesday)
Déclaration unilatérale de la CE sur la coopération dans le domaine de la fiscalité directe
Memo (No)
La Suisse est opposée à la déclaration de la CE sur la coopération fiscale, notamment car le droit suisse différencie évasion et fraude fiscale et ne consent l'entraide judiciaire que pour les cas de fraude fiscale.
File reference:
777.231.1
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