Language: Multiple languages
2.12.1991 (Monday)
Verhandlungsprotokoll der 38. Sitzung des Bundesrates vom 25.11.1991
Minutes of negotiations of the Federal Council (PVCF-D)
• confidential
Plusieurs points divers sont discutés, y compris la question des Safe Coutries. À propos du Traité EEE, maintenant qu'il l'a accepté, le Conseil doit définir un calendrier pour les travaux parlementaires à opérer pour l'intégration européenne. La stratégie d'information du Conseil est également abordée. L'information sera un élément clé pour la votation, qui est prévue en décembre 1992.
How to cite:
Copy
Facsimile
