Language: French
26.6.1991 (Wednesday)
No 1301. Exportations de matériel de guerre vers la Turquie
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Turquie n’est plus considérée comme zone de tensions dangereuses au sens de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Les autorisations d’exportation qui ont été suspendues retrouvent leur validité. La demande d’ajournement de la décision du DFAE n’est pas acceptée.
Également: Note du DMF du 18.3.1991 (annexe).
Également: Rapport-joint du DFAE du 25.3.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DMF du 26.3.1991 (annexe).
Également: Note du DMF du 18.3.1991 (annexe).
Également: Rapport-joint du DFAE du 25.3.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DMF du 26.3.1991 (annexe).
File reference:
784.2-006
How to cite:
Copy
Facsimile
