Language: French
10.6.1991 (Monday)
No 1137. Coopération entre pays ayant en commun l'usage du français: Mise à disposition de locaux pour le Bureau de l'Agence de Coopération culturelle et Technique (ACCT) à Genève et octroi audit Bureau et à son personnel des privilèges et immunités d'usage
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Des locaux sont mis à disposition pour le Bureau de l'Agence de Coopération culturelle et Technique (ACCT) à Genève, ils seront financés par le budget du DFAE en faveur de la francophonie. Le personnel du bureau est mis au bénéfice de l’application par analogie des dispositions pertinentes de l’accord sur les privilèges et immunités de l’ONU.
Également: Proposition du DFAE du 15.5.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 15.5.1991 (annexe).
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