Language: French
17.4.1985 (Wednesday)
No 632. Double imposition franco-suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La France refuse de ratifier l'accord frontalier avec la Suisse, probablement en raison du long délai d'approbation de l'avenant lui étant lié par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral propose donc aux cantons concernés de renégocier la date d'application de l'accord en leur nom.

Également: Proposition du DFF du 16.4.1985 (annexe).
Également: Co-rapport du DFEP du 17.4.1985 (annexe).
Également: Lettre aux cantons frontaliers du 19.4.1985 (annexe).
Également: Lettre aux Gouvernements des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura du 19.4.1985 (annexe).
Également: Lettre au Président du Conseil national Arnold Koller du 19.4.1985 (annexe).
Également: Lettre au Président du Conseil des États Markus Kündig du 19.4.1985 (annexe).
Également: Lettre au Ministre français de l'économie, des finances et du budget Pierre Bérégovoy du 18.4.1985 (annexe).
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