Language: French
5.3.1990 (Monday)
Questionnaire sur les services bancaires et financiers: suite à donner aux Décisions du Conseil de l'OCDE modifiant les Codes de libération. Prise de position de la Suisse
Memo (No)
Ce document présente les principales modifications à adopter en Suisse avec le nouveau code de libération de l'OCDE et donne la position de la Suisse par rapport à ces modifications. Cela concerne avant tout la libération des mouvements de capitaux et la libération des opérations invisibles courantes.
File references:
C.41.780.12.0 • C.41.780.13.20(CH)
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