Language: French
17.1.1973 (Wednesday)
No 78. Délégations du Conseil fédéral. Procès-verbaux des délibérations
Presidential decree (Déc Prés)
Les délégations du Conseil fédéral feront établir un procès-verbal de toutes leurs déliberations. Les procès-verbaux seront remis à chaque fois à tous les membres du Conseil fédéral ainsi qu'au chancelier de la Confédération.
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