Language: French
11.5.1965 (Tuesday)
Letter (L)
Un échange de lettres a enfin permis la reconduction de l'accord commercial franco-suisse du 29.10.1955. Il s’ensuit que les produits encore contingentés dans les DOM français, dont la Réunion, sont admis dans les limites des contingents inscrits dans la liste annexée à cet échange de lettres.
File references: Reunion 811Réunion 890.1.AVAA.04.1
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