Language: French
11.2.1982 (Thursday)
No 228. Ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les deux protocoles, résultat de la conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (CDDH) qui siégea à Genève entre 1974 et 1977 sont ratifiés par la Suisse avec deux réserves sur les articles 57 et 58.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 19.1.1982 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 5.2.1982 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 29.1.1982 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 19.1.1982 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 5.2.1982 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 29.1.1982 (adhésion).
File reference:
o.411.664(4)
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