Language: French
23.2.1976 (Monday)
Procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers
Memo (No)
Le projet de loi fédérale sur les étrangers satisfait la Direction du droit international public du DPF car ce texte tient compte des obligations internationales de la Suisse, permet d'abroger l’Arrêté du 24.2.1948 sur les discours politiques des étrangers, mais n’empêche pas l’adoption de mesures préventives contre des étrangers indésirables.
File reference:
s.B.41.10.1
How to cite:
Copy
Facsimile
