dodis.ch/47990

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 6 mars 19451

Négociations économiques et financières avec les Alliés

Le chef du département politique a fait remettre aux membres du Conseil fédéral, en traduction française, le projet d’une lettre2 que la délégation alliée adresserait à la délégation suisse pour constater l’accord qui s’est fait entre les deux délégations dans les questions économiques, ainsi que le projet d’une lettre3 que le chef de la délégation suisse adresserait à la délégation alliée pour constater l’accord intervenu dans les questions financières.

De l’échange de vues qui s’ouvre au sujet de ces deux lettres, il ressort notamment ce qui suit:

Le transit nord-sud est pratiquement réduit à rien, mais le régime institué pour le trafic sud-nord est moins rigoureux4. Les obligations qu’on nous demande d’assumer sont compatibles avec les exigences de notre politique de neutralité, puisqu’elles n’impliquent pas la rupture de toute relation d’ordre économique avec l’Allemagne. Si les Alliés réclament beaucoup de nous, les Allemands ont, de leur côté, été naguère fort exigeants. Il est préférable d’accepter les propositions des Alliés en ce qui concerne le trafic sud-nord plutôt que de s’exposer au risque que des arbitres admettent l’interprétation donnée par la délégation alliée à la Convention du Gothard et tranchent la question litigieuse en ce sens que la Suisse aurait été au-delà de ses obligations contractuelles. La clause sous chiffre 4 de la lettre de la délégation alliée, qui prévoit une suppression totale du transit pour le charbon, le fer, la ferraille et l’acier, va fort loin. Etant donnée la nature de ces produits, cette interdiction paraît cependant conciliable avec notre politique de neutralité. Il apparaît opportun d’établir un lien entre cette disposition et la précédente pour établir un rapport entre cette nouvelle interdiction et les restrictions déjà apportées antérieurement au transit. Le chef du département politique devrait inviter la délégation suisse à obtenir, si possible, la réunion des deux dispositions dans une seule et même clause. Les restrictions apportées jusqu’à présent étaient un fait. Aujourd’hui, nous acceptons un arrangement dont on peut se demander s’il est compatible avec la neutralité économique. M. le Conseiller fédéral Stämpfli a des doutes à cet égard, tout en reconnaissant que la notion de neutralité économique ne peut pas être rigide. Il s’agit plutôt d’une question de mesure. Dans la disposition sous chiffre 6, où il est question d’une cote qui ne devrait être dépassée «pour aucun article» sans l’assentiment de la commission mixte, les mots «pour aucun article» devraient, si possible, être supprimés. Il est fort regrettable que les 7000 tonnes de charbon nécessaires à la traction des trains à travers la France doivent être prélevées sur nos réserves et ne puissent pas être mises à disposition par les Alliés.

Invités à donner leur avis sur le contenu des deux projets de lettre, les membres du Conseil, après une longue discussion, émettent tous l’opinion que l’accord envisagé doit être conclu malgré les inconvénients certains que comportent les clauses économiques. Nos délégués devraient faire ressortir que le Conseil fédéral est allé à l’extrême limite des solutions compatibles avec la politique de neutralité qu’il a suivie jusqu’à présent. Il considère sa décision comme un acte de politique réaliste qui doit permettre de créer le contact nécessaire entre notre économie et celle des pays alliés.

Dans ces conditions et sous réserve des amendements que la délégation suisse devra chercher à obtenir dans le sens des vœux exprimés au sujet des chiffres 4 et 6 de la lettre qui serait adressée par la délégation alliée, le Conseil approuve les deux projets de lettre, concernant l’une des questions économiques, l’autre les questions financières.

La question s’étant posée de savoir s’il serait indiqué, vu les circonstances extraordinaires, de renseigner la conférence des présidents de groupes du Conseil national sur le résultat des négociations, le Conseil constate qu’il convient de ne pas le faire en l’occurrence. La discussion du XXXe rapport sur les mesures économiques contre l’étranger donnera l’occasion de parler des négociations avec les Alliés. M. le Président de la Confédération l’écrira aux présidents de groupes, pour prévenir le dépôt d’interpellations5.