En nous référant à notre correspondance concernant la conclusion d’un accord commercial entre la Suisse et le Costa Rica3, nous avons l’honneur de vous faire savoir qu’en date du 15 décembre dernier, le Ministre des affaires étrangères à San José a écrit ce qui suit au Consul général de Suisse dans la même ville:
«Tengo la honra de referirme a su atenta nota de fecha 31 de Octubre ültimo, la cual no fué anteriormente contestado debido al exceso de trabajo que los ültimos dias ha tenido la Secretaria de Estado a mi cargo.
En su oportunidad se puso en conocimiento del Senor Consul de Costa Rica en Ginebra el contenido de la nota a que he hecho referencia, en la parte correspondiente, con el objeto de que se enviaran a Costa Rica los datos estadisticos remitidos a aquella Oficina Consular por el Departamento Federal de Economia Publica.
Y en lo que respecta al proyecto de tratado comercial, debo manifestarle que la politica comercial internacional de mi Gobierno en los ültimos dos anos, ha sido la de abstenerse de celebrar nuevos tratados comerciales y aplicar los beneficios del tratato comercial celebrado con los Estados Unidos de América a los paises que tienen el ano anterior la balanza comercial favorable a Costa Rica, todo de conformidad con el articulo 1° de la Ley No 67 de 16 de Agosto de 1937.»
Nous regrettons de devoir constater ce refus de conclure un accord commercial avec la Suisse et d’exposer le traitement des marchandises suisses lors de l’importation au Costa Rica aux aléas de la balance commerciale, qui peut varier d’une année à l’autre. Il résulte en outre de la lettre reproduite ci-dessus que le Ministre précité a affirmé n’avoir pas reçu les statistiques que nous vous avons remises mensuellement pour être transmises à San José. Le Ministre du commerce a également confirmé à notre consul général qu’il n’avait pas reçu les statistiques en cause. Nous vous serions très reconnaissants de vouloir bien éclaircir cette question. Aux termes des communications de notre consul général, le Ministre du commerce lui aurait fait savoir en outre qu’il n’admettrait plus comme preuve de l’importation en Suisse de marchandises costariciennes les relevés que nous vous avons régulièrement remis à la demande de son prédécesseur. Il exige pour les achats suisses de produits costariciens effectués dans les ports européens des certificats d’origine visés par les consuls du Costa Rica dans les lieux d’achat (Londres, Amsterdam, etc.). Cette nouvelle exigence signifie que, pour satisfaire à la demande du Ministre du commerce du Costa Rica, la Suisse devrait requérir des certificats d’origine pour l’importation de tous les pays, alors qu’actuellement elle ne demande ces documents que dans des cas tout à fait isolés (en ne demandant les certificats que pour l’importation de produits costariciens, nous risquerons que l’origine soit déclarée inexactement dans les cas où ledit document ne pourrait être présenté). Nous examinerons l’exigence en cause qui ne laisse pas de nous étonner, vu les achats très importants de produits costariciens que la Suisse a toujours faits jusqu’ici et la balance commerciale notoirement favorable pour le Costa Rica. Nous vous serions très obligés si vous vouliez bien vous entremettre auprès des autorités compétentes aux fins de les renseigner derechef sur l’importance de la Suisse comme acheteur de produits costariciens. A titre d’information complémentaire, nous ajoutons que pour 1940 l’application du tarif minimum sans surtaxe de 100% est assurée à la Suisse, alors que, selon les communications de notre consul général à San José, notre pays risquerait de se voir appliquer la surtaxe de 100% au cas où elle ne donnerait pas suite à la demande relative aux certificats d’origine. Il va sans dire que dans le cas où un traitement discriminatoire serait appliqué à la Suisse, les exportateurs suisses nous contraindraient de prendre des mesures de rétorsion4.
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DDS
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