Language: French
9.9.1938 (Friday)
Le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas à la Légation de Suisse à La Haye
Note (N)
Accord de La Haye à la proposition du Conseil fédéral (no 362) à condition que ce dernier lui laisse le soin de mettre au programme d’une conférence diplomatique à convoquer par le Gouvernement hollandais la protection des civils de nationalité ennemie.

Classement thématique série 1848–1945:
XIII. LA SUISSE ET LA POLITIQUE HUMANITAIRE
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Printed in

Oscar Gauye (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 12, doc. 378

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Bern 1994

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Cover of DDS, 12

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Humanitarian aid

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The Hague