Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
11. France
11.5. Affaire des zones
Printed in
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 10, doc. 303
volume linkBern 1982
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E2#1000/44#1731* | |
Old classification | CH-BAR E 2(-)1000/44 327 | |
Dossier title | Schiedsspruch vom 1.12.1933 betr. die Einfuhr der Erzeugnisse der Freizonen Hochsavoyens und der Landschaft Gex in der Schweiz (1933–1933) | |
File reference archive | B.137.2 |
dodis.ch/45845
Notice sur l’affaire des zones1
Par lettre du 18 juillet2, j’ai mis M. Logoz3 au courant de la conversation que M. le Conseiller fédéral Motta a eue, le 17 au soir, avec le Comte Clauzel4, ainsi que de la décision prise par le Conseil fédéral5 au sujet de l’inopportunité de négociations préliminaires tant que les experts-arbitres n’auront pas été désignés.
M. Logoz m’a téléphoné ce matin qu’il se félicitait vivement de la décision prise.
Plus il y réfléchit, plus M. Logoz se persuade que des pourparlers préliminaires en dehors de la présence des experts, ainsi que nous l’avions proposé dans notre note du 5 janvier6, présenteraient de très graves inconvénients pratiques maintenant que la France a accepté la procédure d’expertise7 et il estime que nous ne devons pas y prêter les mains.
Dès le début de l’affaire des zones, la tactique française a toujours consisté à compliquer les questions et à essayer, si possible, de diviser l’opinion suisse. Cette tactique continue, à son avis, et c’est elle qui inspire aussi bien la manœuvre reflétée par les articles de «La Tribune»8 que le refus de la France de s’expliquer catégoriquement et par écrit sur les questions que nous lui avons posées dès le début de cette année9.
Une négociation préliminaire en dehors de la présence des experts a sans doute pour but:
a) de faire dévier le débat,
b) d’éveiller de faux espoirs dans une partie de l’opinion publique,
c) d’arriver à créer un état de négociation au sujet duquel il serait très difficile de renseigner les experts (les expériences faites devant la Cour au sujet des négociations de 1929 et de 1931, pour lesquelles il avait pourtant été dressé - au prix de quelle peine! - des procès-verbaux signés par les deux Parties10, ont démontré à quels ergotages on peut se livrer à propos de ce qui s’est réellement passé).
M. Logoz redoute que, si nous entrions, sur ce point, dans les vues françaises, un état de choses absolument inextricable, tant au point de vue de la négociation proprement dite que des répercussions intérieures n’en puisse sortir. Il insiste:
a) pour que l’idée de négociations préliminaires proposées par la France soit écartée;
b) pour que la nomination des trois experts soit poussée le plus rapidement possible. Il pense qu’il serait opportun de faire savoir à l’Ambassadeur, au cours d’une prochaine conversation - accompagnée peut-être par la remise d’un aide-mémoire - que, si d’ici fin juillet, un accord ne pouvait être conclu entre les deux Parties à ce sujet, le Conseil fédéral jugera nécessaire de demander au Président de la Cour de procéder lui-même à la désignation des trois experts11.
- 2
- Non reproduit.↩
- 3
- Agent de la Confédération dans l’affaire des zones.↩
- 5
- Lors de la séance du 18 juillet 1933 (E 1004 1/341).↩
- 6
- Non reproduit. Cf. no 236, n. 2.↩
- 7
- Par note du 29 mai 1933 (E 2, Archiv-Nr. 1730).↩
- 8
- Il s’agit notamment d’un article du directeur de la Tribune de Genève, Edgar Junod, dans le numéro du 9-10 juillet 1933, qui plaide pour que soient représentés dans la procédure qui va s’ouvrir les intérêts de tous les milieux économiques genevois, notamment ceux de l’industrie et qui suggère que l’on profite de négocier plus largement l’ensemble des problèmes soulevés par l’enclavement de Genève, qu’il s’agisse du trafic automobile, des relations ferroviaires, de l’emplacement des postes de douane et des exportations des produits industriels. Cet article suscite l’ire de P.E. Martin, partagée par P. Bonna. Mais le Chef du Département politique décide finalement de ne pas réagir. (Lettre de P. Bonna à P.E. Martin, 11 juillet, E 2, Archiv-Nr. 1731).↩
- 9
- Cf. no 236.↩
- 10
- Publications de la Cour permanente de justice internationale, série C.No 19 Documents relatifs à l’ordonnance du 6 décembre 1930. Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (deuxième phase), vol. II, pp. 791 ss. ainsi que Cour permanente de justice internationale. Série C. Plaidoiries, exposés oraux et documents XXVs session. - 1932. No 58. Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Arrêt du 7 juin 1932. passim.↩
- 11
- Cette notice est approuvée par le Chef du Département politique, G. Mot ta. Après de longs pourparlers, de fin juillet à la mi-août, entre le Département politique et l’A mbassadeur de France à Berne, les deux gouvernements tombent d’accord pour proposer à la Cour les noms de MM. B.O. Undén, ancien ministre des Affaires étrangères de Suède, J.Lôpez Olivàn, Ministre d’Espagne à Stockholm, Sir John Baldwin, membre de la Commission européenne du Danube et des Commissions internationales de l’Elbe et de l’Oder (E 1004 1/341 PVCF du 22 août 1933).↩