Nous avons eu l’honneur de recevoir votre lettre du 14 mai2;elle reflète, au sujet des tâches respectives du Département Politique et des représentations de la Suisse à l’étranger, un malentendu que nous tenons à dissiper.
Pour autant qu’il ne s’agit pas des affaires spéciales que l’arrêté du Conseil fédéral, du 17 novembre 19143, concernant la compétence des Départements fédéraux et de leurs services attribue au Département de Justice et Police ou à la Division du Commerce, c’est, aux termes de l’article 29 de la loi fédérale sur l’organisation de l’administration fédérale, du 26 mars 19144, du Département Politique que les Légations et Consulats de Suisse reçoivent leurs instructions. Il en découle que c’est le Département Politique qui est responsable, vis-à-vis du Conseil fédéral, de l’activité générale de nos Légations et Consulats et, plus particulièrement, des affaires qu’ils traitent dans le cadre de nos instructions.
Pour pouvoir assumer cette responsabilité, il est évidemment nécessaire, d’une part, que nous soyons tenus au courant de toutes les affaires importantes que traitent nos Légations et Consulats, même lorsqu’elles rentrent dans le cadre des instructions qu’ils reçoivent d’autres services fédéraux - c’est pourquoi nous tenons à recevoir des copies des rapports adressés par nos représentants à d’autres Départements - et, d’autre part, que nous ayons la direction effective des affaires pour lesquelles c’est au Département Politique à donner des instructions - c’est pourquoi nous demandons à nos représentants à l’étranger de n’adresser qu’à notre Département les rapports concernant des affaires qui nous incombent-.
Si vous voulez bien y donner réflexion, vous vous convaincrez sans peine que la méthode consistant à faire parvenir directement, à d’autres services fédéraux, à des institutions suisses ou même à des particuliers, des rapports ou des informations concernant les affaires que nous devons traiter est génératrice de désordre et pourrait, suivant les cas, nous placer dans l’embarras.
Il est évident qu’en raison même de la complexité des affaires qui sont du ressort du Département Politique, nous aurons, dans un très grand nombre de cas, à nous concerter à leur sujet avec d’autres services fédéraux, des institutions suisses ou même des particuliers et il va de soi que nous savons grand gré à nos représentations de nous envoyer, dans le nombre voulu, des copies de leurs rapports lorsqu’il est à prévoir que nous les communiquerons à d’autres instances. Nous prétendons, pourtant, être seuls juges de savoir qui devra être informé ou consulté et il nous semble que cette prétention est très naturelle.
Nos agents à l’étranger peuvent être parfois tentés, dans des affaires un peu techniques, de correspondre directement avec des spécialistes ou de renseigner directement des instances fédérales sur un fait qui paraît devoir les intéresser, mais nous comptons sur leur sens de la discipline pour éviter de le faire en raison des inconvénients qui peuvent en résulter pour la bonne marche du service et nous nous félicitons de constater que cette nécessité est, en général, fort bien comprise.
Nous en avons assez dit pour être certains que nous pourrons compter sur votre concours pour nous aider à maintenir, dans les affaires que nous traitons, la méthode indispensable pour éviter qu’elles ne se compliquent.
Ajoutons que la protection des intérêts suisses lésés par la législation fiscale, des dispositions sur les titres, des interdictions d’exporter des capitaux, des emprunts, etc. d’Etats étrangers constitue actuellement l’activité principale du Service du Contentieux de la Divisions des Affaires étrangères et que c’est lui qu’il importe avant tout de renseigner dans ce domaine. Si vous voulez bien nous envoyer des duplicatas des rapports que vous nous adressez au sujet de ces questions financières, nous nous chargerons volontiers de les faire parvenir aux Départements des Finances et de l’Economie publique, qu’ils seront certainement susceptibles d’intéresser. Quant aux renseignements qu’il pourrait y avoir lieu de communiquer, concernant ces questions, à d’autres instances, nous nous réservons d’apprécier, dans chaque cas, ce qu’il conviendra de faire.
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DDS
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