Thematische Zuordung Serie 1848–1945:
III. BILATERALE BEZIEHUNGEN
8. Frankreich
8.3. Zonenfrage und Schiedsvertrag
Darin: Protokoll der Sitzungen vom 9. und 10.12.1929. Annex vom 20.12.1929.
Printed in
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 9, doc. 523
volume linkBern 1980
more… |▼▶Repository
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E2#1000/44#1702* | |
Old classification | CH-BAR E 2(-)1000/44 308 | |
Dossier title | Unterhandlungen mit Frankreich betr. die zu vereinbarende Zonenordnung gemäss Verfügung des Internationalen Gerichtshofes vom 19.8.1929 (1929–1930) | |
File reference archive | B.137.2 |
dodis.ch/45540
Les procès-verbaux des négociations relatives à la question des Zones2, procès-verbaux que j’ai l’honneur de vous adresser avec ces lignes, me paraissent rendre superflu tout commentaire détaillé. Vous constaterez que la Délégation française s’est attachée à faire le procès des stipulations de 1815-1816, à en établir et à en faire reconnaître, morceau par morceau, le mal fondé. Comme il ne paraissait guère probable que l’on crût par ce moyen nous convaincre nousmêmes, nous avons dû nous demander si le réquisitoire dans lequel la Délégation française s’est engagée à l’adresse des dites stipulations avait pour but de constituer un plaidoyer à soumettre, le moment venu, à la Cour Permanente de Justice Internationale.
De notre côté, nous nous sommes efforcés:
de faire connaître très nettement le seul terrain sur lequel, d’après nos instructions, nous pouvions envisager une négociation utile;
de signaler le défaut de pertinence d’une discussion consistant, en somme, à répéter tout ce qui avait déjà été dit devant la Cour;
et, pour autant que le réquisitoire a touché des faits postérieurs à 1815-16,
de démontrer que le changement de situation n’exigeait nullement la suppression des zones et qu’au point de vue d’une adaptation équitable aux nouvelles circonstances la Délégation suisse était autorisée et prête à faire des propositions de nature à donner entière satisfaction aux désirs légitimes des populations zoniennes.
La fermeté de notre attitude a dû, évidemment, faire comprendre à la Délégation française qu’il était inutile de continuer la discussion dans la voie où elle l’avait engagée et c’est un peu inopinément qu’à la fin de la seconde séance elle a conclu par la déclaration qu’il lui était impossible d’aborder une discussion quelconque sur un terrain autre que celui du maintien de la ligne douanière à la frontière politique. En face de cette déclaration, nous n’avons pu que dire, à notre tour, qu’à nous également il était impossible d’accepter une discussion en dehors du rétablissement des petites zones telles que les ont fixées les stipulations de 1815-16 et c’est ainsi que les négociations ont pris fin, les deux délégations constatant d’un commun accord l’impossibilité où elles se trouvaient de faire besogne utile. Nous n’avons pas manqué d’exprimer nos regrets à l’égard de la constatation qui s’imposait ainsi, mais nous ne pouvons que répéter ici que, selon notre conviction absolue, les négociations dans la voie où elles ont été engagées par la Délégation française demeuraient vouées à un échec irrémédiable3.
- 2
- Es handelt sich um die Protokolle der Sitzungen der beiden Delegationen vom 9.12. (vgl. Nr. 522, Annex) und 10.12.1929. - Dem Schreiben ist im weiteren ein Protokoll über das Treffen zwischen Borel und de Marcilly vom 20.12.1929 zwecks Unterzeichnung der erwähnten Verhandlungsprotokolle beigelegt, welches die in den Verhandlungen vertretenen Standpunkte zusammenfasst. Es ist als Annex abgedruckt.↩
- 3
- Vgl. dazu G Ber 1929, S.26f.↩
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