Lingua: francese
2.10.1928 (martedì)
Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 2.10.1928
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Der Bundesrat berät die Bedingungen einer Kündigung des Gotthardvertrages.

Thematische Zuordung Serie 1848–1945:
VII. REVISION DES GOTTHARDVERTRAGES
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Pubblicato in

Walter Hofer, Beatrix Mesmer (ed.)

Documenti Diplomatici Svizzeri, vol. 9, doc. 435

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Bern 1980

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Collocazione

dodis.ch/45452
Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 2. Oktober 19281

1573. Convention du Gothard. Conditions de dénonciation

Verbal

M. le chef du département de l’intérieur communique que des députés aux chambres fédérales se sont informés des mesures prises par le Conseil fédéral pour obtenir, au bénéfice de l’article 374 du traité de Versailles, la dénonciation de la Convention du Gothard. Il constate que le délai pendant lequel l’Allemagne est tenue, aux termes de cet article, d’accepter la dénonciation expire le 28 juin 1929.

M. le chef du département des chemins de fer rappelle que la question a été traitée jadis par le Conseil fédéral et que des démarches ont été faites tant à Berlin qu’à Rome pour obtenir l’exécution de l’article 374. Tandis que l’Allemagne se déclarait prête à renoncer à toutes les dispositions de la convention qui lèsent la souveraineté de la Suisse, l’accueil fait à nos ouvertures par le gouvernement italien a engagé le Conseil fédéral à s’abstenir de toute nouvelle démarche. La question est donc réglée.

M. le chef du département de l’intérieur se demande s’il ne serait pas prudent de communiquer aux chambres, par la voie du rapport de gestion par exemple, que le Conseil fédéral a été empêché de faire usage de l’article 374 du traité de Versailles.

Sur la proposition de M. le président, il est décidé de mettre cette question à l’étude2.

1
E 1004 1/312. 1.Abwesend: Häberlin und Musy.
2
Das Protokoll der Bmdesratssitzung vom 9.10.1928führt aus: M. le chef du département des chemins de fer communique, en complément aux explications fournies dans la séance du 2 octobre, le texte de la note italienne du 2 juin 1923 qui oppose une fin de non-recevoir à la demande de dénonciation de la convention du Gothard. Sur sa proposition et d’accord avec M. le chef du département de l’intérieur, le conseil décide de ne faire aucune communication aux chambres concernant l’impossibilité d’appliquer l’article 374 du traité de Versailles (E 1004 1/312). Die angeführte italienische Note datiert nicht vom 2. sondern vom 9.6.1923 (E2001 (D) 2/219). - Vgl. in diesem Zusammenhang die Ausführungen von Bundesrat Haab anlässlich der Debatte über den Geschäftsbericht pro 1928, in: Sten. Bull. NR, 1929, S. 519fT.