dodis.ch/45372

Der Chef der Abteilung für Auswärtiges des Politischen Departementes, P.Dinichert, an den schweizerischen Gesandten in Wien, M. Jaeger1

Nous avons eu l’honneur de recevoir votre lettre du 29 novembre1 nous relatant la conversation que vous avez eue avec Mgr Seipel concernant la renonciation par les Etats ayant participé, en 1920, à l’action de secours en faveur de l’Autriche au droit de priorité que leur confèrent leurs créances de relèvement en faveur du nouvel emprunt de 750 millions de schellings que 1"Autriche se prépare à contracter. Nous en avons pris connaissance avec un vif intérêt et nous nous empressons de vous exposer ce qui suit.

Nous avons été informés, dans le courant d’octobre, de la démarche faite par le Gouvernement autrichien auprès du Comité international des crédits de relèvement économique en vue d’obtenir des Relief Creditors l’abandon de leur droit de priorité en faveur du nouvel emprunt et la prorogation au 31 décembre 1957 du moratoire opposable jusqu’en 1943 aux créances de relèvement de 1920. Nous en avons aussitôt informé le Département fédéral des Finances qui, par lettre du 10 novembre, dont vous voudrez bien trouver copie sous ce pli2, a exprimé l’avis que les Relief Creditors sont en droit de subordonner à une contre-prestation leur acquiescement aux propositions autrichiennes et de faire dépendre l’abandon de leur droit de priorité et la prorogation du moratoire de la présentation par l’Autriche d’un plan d’amortissement. Pour permettre au représentant de la Suisse au Relief Committee de se rendre exactement compte de l'objectif à atteindre, le Département des Finances traçait alors les lignes générales du plan d’amortissement qu’il désirait obtenir.

Des instructions dans ce sens ont été adressées à la Légation de Suisse à Londres. Nous croyons qu’elles ont correspondu, en gros, à celles que d’autres Gouvernements ont données à leurs Agents. Nous avons été informés, en effet, que le délégué suédois au Relief Committee a reçu, au début de novembre, des instructions dans le même sens, mais plus rigoureuses encore.

Le Département des Finances a eu, vraisemblablement, l’occasion de faire connaître le point de vue développé dans sa lettre du 10 novembre au délégué financier autrichien venu en Suisse pour obtenir remise de la tranche suisse de l’emprunt de 19233. Nous ne croyons pas qu’il y ait lieu de la regretter.

En effet, le 26 novembre, le Ministre d’Autriche à Berne est venu nous remettre la notice ci-jointe4, qui contient des propositions de règlement de la dette de relèvement, à la vérité différentes de celles envisagées à prime abord par le Département des Finances, mais qui fournissent néanmoins la preuve d’un sérieux effort du Gouvernement autrichien pour ne pas prétériter complètement les droits des Etats qui lui sont venus en aide en 1920 et constituent une base de discussion parfaitement acceptable. Après avoir pris l’avis du Département fédéral des Finances, nous avons donné, en conséquence, au représentant de la Suisse au Relief Committee pour instruction de déclarer, à la séance du 2 décembre, que les nouvelles propositions autrichiennes permettraient sans doute à la Suisse de renoncer, pour sa part, à faire valoir, vis-à-vis du nouvel emprunt autrichien, un droit de priorité basé sur sa créance de relèvement à condition que les autres Relief Creditors agissent de même. En ce qui concerne le plan d’amortissement, M. Micheli a été chargé de ne pas insister sur les intérêts, d’accepter, en principe, le règlement du capital en quarante versements, mais de chercher à obtenir que les premiers versements soient augmentés pour alléger les suivants. Néanmoins, si tous les autres Relief Creditors devaient accepter telle quelle la proposition autrichienne, M. Micheli est chargé de se rallier à l’opinion de la majorité sans autre réserve que celle de ratification.

Ces instructions sont données, naturellement, sous réserve de l’approbation ultérieure du Conseil fédéral5 que nous ne saurions consulter au sujet d’un accord à intervenir sans pouvoir en préciser les termes. Nous ne pouvons pas perdre de vue, d’autre part, que les crédits de relèvement accordés à l’Autriche en 1920, de même que la prorogation du délai de payement au 1er janvier 1943, ont fait l’objet de procédures législatives, de sorte que la question constitutionnelle de savoir quelles sont les formalités à accomplir pour modifier les décisions prises ne peut être tranchée sans un examen attentif.

Nous croyons pouvoir d’ores et déjà poser en principe qu’il n’est nullement dans les intentions du Conseil fédéral de compliquer la tâche du Gouvernement autrichien. Ainsi que vous l’avez vu, le représentant de la Suisse dans le Relief Committee a reçu des instructions très souples, qui, tout en pourvoyant à la défense de nos intérêts légitimes, vont au-devant de la proposition autrichienne et ne s’opposent pas à son acceptation.

Il nous semble inutile que vous fassiez une déclaration dans ce sens au Gouvernement autrichien, qui doit être déjà informé du résultat, que, pour notre part, nous ne connaissons pas encore, de la séance du Relief Committee du 2 décembre. Nous avons eu, d’ailleurs, l’occasion de renseigner M. Di Pauli, tout au moins dans leurs grandes lignes, au sujet des instructions qui ont été données au représentant de la Suisse dans le Relief Committee. Il nous paraît important, en revanche, qu’ainsi que vous en avez exprimé le désir, vous soyez exactement orienté sur l’attitude que nous avons adoptée dans cette affaire. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de son développement.