dodis.ch/45185 CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 5 mars 19261

Instructions à la délégation suisse à l’Assemblée extraordinaire de la Société des Nations

Les 23 et 262 du mois dernier, le Conseil fédéral a arrêté la composition de la délégation suisse à l’Assemblée extraordinaire de la Société des Nations, qui s’ouvrira, à Genève, lundi prochain. L’ordre du jour provisoire de cette session comprend quatre points:

1. Une proposition d’admission de l’Allemagne dans la Société des Nations.

2. La question d’un élargissement éventuel du Conseil.

3. Des questions budgétaires.

4. Le problème de la construction d’une salle des assemblées et, éventuellement, d’un nouveau Secrétariat général.

Comme de coutume, la délégation du Conseil fédéral pour les affaires étrangères et la délégation suisse à l’Assemblée ont procédé à un examen préalable de ces tractanda. Ce sont les conclusions auxquelles cette étude a permis d’aboutir que le Département politique soumet aujourd’hui au Conseil fédéral sous la forme du projet d’instructions annexé à la proposition.

En ce qui concerne la proposition, présentée par le Gouvernement Allemand le 8 février 1926, d’admettre l’Allemagne dans la Société des Nations3, aucune discussion n’est même nécessaire. L’admission de l’Allemagne fait franchir un pas trop important à la Société dans le sens de cette universalité préconisée par la Suisse dès le début pour que le doute puisse subsister un instant quant à l’attitude que la délégation devra prendre. C’est pourquoi le Département politique propose au Conseil fédéral de donner pour instruction à ses représentants de voter l’admission de l’Allemagne dans la Société des Nations.

Pour ce qui a trait à la question très complexe et délicate d’un élargissement éventuel du Conseil, il appartient à l’Assemblée, votant à la majorité conformément à l’article IV/2 du Pacte4 de donner ou non son approbation à la désignation par le Conseil d’autres membres de la Société dont la représentation est désormais permanente au Conseil. Le Gouvernement Allemand a fait de l’attribution d’un siège à l’Allemagne une condition même de l’entrée de cet État dans la Société. Cette revendication est justifiée. À l’exception des États-Unis d’Amérique et de la Russie, qui ne sont pas membres de la Société, toutes les Grandes Puissances alliées ont une représentation permanente au Conseil. Le Conseil fédéral ayant toujours été d’avis que la possession d’un siège permanent est un droit qu’il convient d’accorder aux Grandes Puissances, dans l’intérêt même de la Société, et l’Allemagne rentrant incontestablement dans cette catégorie de puissances, le Département politique soumet sur ce point au Conseil fédéral une instruction invitant la délégation à donner son approbation à la désignation de l’Allemagne comme membre permanent du Conseil. D’autres États ont saisi l’occasion de cet élargissement du Conseil pour présenter des revendications analogues à la demande allemande. Il y a des raisons de principe de considérer ces prétentions comme dangereuses pour la Société des Nations. Attribuer des sièges permanents à des États qui ne sont pas des Grandes Puissances obligerait à renoncer au critère sur lequel on s’est fondé jusqu’aujourd’hui pour trancher la question de la représentation au Conseil. L’augmentation du nombre des sièges permanents entraînerait une augmentation des sièges non permanents. Ce double élargissement alourdirait considérablement le Conseil, en éloignerait les Grandes Puissances au détriment de la Société des Nations, diminuerait l’importance de l’Assemblée, où les petits États sont représentés, et, par conséquent, réduirait encore le rôle de ces États dans la Société. Les revendications qu’on a fait valoir jusqu’aujourd’hui peuvent ou non parvenir jusqu’à l’Assemblée. Si le Conseil, par suite de l’opposition d’un seul de ses membres, repousse ces sollicitations, l’Assemblée n’aura pas à se prononcer. Si le Conseil les agrée, il appartiendra à l’Assemblée de donner ou non à cette décision son approbation. Dans l’une des éventualités de cette alternative, la délégation suisse pourrait donc se trouver dans la situation de n’avoir même pas à voter du tout. Néanmoins, la discussion qui a eu lieu dans la séance préparatoire du 3 mars5 a confirmé que le point de vue suisse est un point de vue de principe, conforme aux intérêts de la Société et, partant, à ceux de la Confédération, exempt de toute préoccupation personnelle, ne comportant un geste hostile à l’égard de personne. C’est pourquoi l’opinion dominante était-elle plutôt que le Conseil fédéral resterait fidèle à la politique générale de la Suisse dans la Société des Nations en donnant pour instruction à ses représentants à Genève de voter, si l’Assemblée est mise en demeure de se prononcer, contre un élargissement du Conseil, qu’il s’agisse de l’attribution de sièges permanents à d’autres États que l’Allemagne ou qu’il s’agisse d’une augmentation des siègesnon-permanents.

[…]6

Vu ce qui précède, le Département politique propose et le Conseil fédéral décide:

Le Conseil fédéral donne à la délégation suisse à l’Assemblée extraordinaire de la Société des Nations les instructions jointes à la proposition7.