dodis.ch/45127

Antrag des Vorstehers des Politischen Departementes, G. Motta, an den Bundesrat1

Dans sa séance du 29 mai, le Conseil Fédéral a résolu, en principe, de confier à M. Logoz, Professeur à l’Université de Genève, la défense des intérêts de la Suisse dans la procédure qui doit se dérouler devant la Cour permanente de Justice internationale, à La Haye, en exécution du compromis d’arbitrage conclu entre la Suisse et la France le 30 octobre 1924 au sujet des zones franches2. Après quelques hésitations, M. Logoz a déclaré, au cours d’une conférence tenue à Berne, le 9 de ce mois, entre le Chef du Département de l’Economie Publique, le Chef du Département Politique et une délégation du Conseil d’Etat de Genève, qu’il acceptait le mandat que le Conseil Fédéral désire lui confier3.

Aux termes de l’article 42 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale, «les parties sont représentées par des agents; elles peuvent se faire assister devant la Cour par des conseils ou des avocats». Le règlement de la Cour de Justice ne tranche pas la question de savoir si chaque partie sera représentée par un seul agent et ne précise pas quelles seront les fonctions respectives des agents, des avocats et des conseils. Les précédents fournis par les diverses affaires dont la Cour de Justice a eu à connaître jusqu’ici démontrent que les Etats litigants ont fait largement usage de la latitude qui leur a été laissée à cet égard.

Dans un certain nombre de cas, les Etats litigants se sont fait représenter devant la Cour de Justice à la fois par leurs Ministres à La Haye et par un jurisconsulte. Ce mode de faire nous paraît le plus rationnel, car les Chefs de mission accrédités à La Haye sont déjà introduits auprès des juges, ils résident constamment au siège de la Cour et il y a intérêt à profiter de leur situation spéciale pour régler au mieux les diverses questions qui, au cours d’un procès, amènent les plaideurs à se tenir en contact étroit avec le greffe; il va de soi que, dans le domaine juridique, ils seront efficacement suppléés par un jurisconsulte chargé de la conduite du procès.

Nous estimons, en conséquence, qu’au bénéfice de plusieurs précédents, la Confédération devrait se faire représenter devant la Cour permanente de Justice internationale, à la fois par M. de Pury, Ministre de Suisse à La Haye, à qui incombera le soin de rester en contact avec la Cour, et par M. Logoz, Conseiller National, qui se trouvera dispensé de l’obligation de résider de façon durable à La Haye, tout en conservant, en fait, la gestion de notre cause.

Il serait d’ailleurs prématuré que le Conseil Fédéral procédât, dès maintenant, à la désignation formelle de ses représentants devant la Cour de Justice internationale pour la conduite d’un procès qui n’est pas encore valablement lié. Cette désignation ne pourra intervenir dans des conditions tout à fait régulières que lorsque le compromis d’arbitrage du 30 octobre 1924 sera entré en vigueur, c’est-à-dire aussitôt que les instruments suisse et français de ratification en auront été échangés à Paris.

Il y a, en revanche, une certaine urgence à ce que M. Logoz soit, dès à présent, officiellement chargé de préparer le Mémoire qui devra être remis à la Cour permanente de Justice internationale dans les six mois qui suivront la ratification du compromis d’arbitrage et pour l’élaboration duquel il sera peut-être amené à se livrer à des recherches de longue haleine et à consulter divers spécialistes. Nous proposons donc

1. de charger M. Logoz, Conseiller National, Professeur à l’Université de Genève, de la préparation des Mémoires qui devront être remis à la Cour permanente de Justice internationale en exécution du compromis d’arbitrage conclu, le 30 octobre 1924, entre la Suisse et la France au sujet des zones franches et de l’autoriser dans ce but à recourir à la collaboration des spécialistes dont il estimerait devoir recueillir l’avis;

2. de décider, dès maintenant, qu’aussitôt entré en vigueur le compromis d’arbitrage du 30 octobre 1924, il y aura lieu d’informer la Cour permanente de Justice internationale que la Confédération sera représentée dans ce procès par M. Arthur de Pury, Ministre de Suisse à La Haye, et par M. Paul Logoz, Conseiller National, Professeur à l’Université de Genève5.