La lutte qui se poursuit actuellement entre les forces françaises et allemandes, à proximité immédiate de notre frontière, nous oblige à envisager l’éventualité que des troupes de l’un ou de l’autre des belligérants soient acculées à notre territoire par l’adversaire et forcées de demander d’être reçues en Suisse.
En 1859 et 1866, le Conseil fédéral s’est réservé la décision relative à l’entrée en Suisse de masses importantes de troupes.
D’autre part, le Conseil fédéral a décidé que faute de pleins pouvoirs une convention d’internement pour des troupes de cette importance, ne peut être conclue que sous réserve de sa ratification. (Conventions internationales concernant la guerre sur terre, p. 53, note 25).
Cela étant, je prends la liberté de vous demander s’il ne conviendrait pas, pour le Conseil fédéral, de prendre dès maintenant une décision de principe m’autorisant à accueillir et interner sur territoire suisse des troupes qui s’y réfugieraient dans les conditions susindiquées, et me donnant pleins pouvoirs pour régler par convention les conditions de leur admission. Il est à prévoir, en effet, que la demande d’admission pourra se présenter dans des conditions d’urgence telles qu’il faudra pouvoir y répondre sans délai, si l’on veut ne pas lui enlever tout effet utile.
A l’appui de la présente demande, je m’en réfère à l’arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 1912, Instructions aux commandants de troupes pour le maintien de la neutralité, chapitre 111, chiffre 5, ainsi qu’à la publication officielle précitée: Conventions internationales concernant la guerre sur terre, p. 53, notes 24 et 25.
Je joins à la présente un projet de convention générale2 à employer en cas d’internement de masses de troupes importantes, et dont on extraira les dispositions essentielles en cas d’internement de troupes moins considérables.
En même temps que cette convention avec le commandant des troupes à interner, il serait utile de négocier aussitôt avec l’Etat auquel elles appartiennent un arrangement pour régler d’avance diverses questions à prévoir, ainsi le ravitaillement par cet Etat des troupes internées si nos conditions économiques nous rendent leur entretien trop onéreux, ainsi également le règlement de toutes les difficultés qui se présenteront au sujet du compte des frais et des réclamations, difficultés pour la solution desquelles on pourrait instituer par exemple le Tribunal fédéral comme tribunal le plus rapproché et présentant en même temps les meilleures garanties.
Trascrizione
DDS
Annex
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