Langue: allemand
6.1901
Le Département fédéral de Justice et Police au Conseil fédéral
Rapport (R)
Discussion des quatre conventions adoptées à la IIe Conférence internationale de droit international privé de La Haye.

Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
2. Conférence de La Haye sur le droit international privé
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Imprimé dans

Yves Collart et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 4, doc. 363

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Bern 1994

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